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32 016 résultats pour « jugement mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

ée le 23 novembre 1995 engagée par sa mère, Sandrine Yc/Nessim X

6253c8c8bd3db21cbdd86423

Appel

10 octobre 2002

10 octobre 2002

Il soutient que le tribunal a rendu un jugement mixte dans la mesure où il a statué d'une part sur la recevabilité de l'action engagée, écartant le moyen tiré de la forclusion soulevé par Nessim X...,

Source officielle

Page 11 sur 1601

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CA

1ère Chambre

6363686937e31b7f74444a70

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c57

Appel

12 novembre 2014

12 novembre 2014

G : 14/ 00294 JD Décision déférée à la Cour : Jugement, origine Juge de l'exécution de BASTIA, décision attaquée en date du 21 Novembre 2013, enregistrée sous le no X...

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

64364d7429c3df04f589a63d

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[Y] a interjeté appel du jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6abd3db21cbdd8d6c8

Appel

9 février 2011

9 février 2011

G : 10/ 00163 R-JB Décision déférée à la Cour : jugement mixte du 18 décembre 2009 Tribunal de Commerce de BASTIA R. G : 09/ 4004 X... Y...

Source officielle
CA

Chbre Affaires familiales

69786f1dcdc6046d47d7226e

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

COUR D'APPEL DE CAYENNE Chambre Affaires familiales Ordonnance n° 01 /2026 N° RG 24/00110 - N° Portalis 4ZAM-V-B7I-BJGA Jugement Mixte, origine Juge aux affaires familiales de [Localité

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6350e51242150aadff23dd06

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[P] soutient que, d'une part, la demande est irrecevable, le tribunal ayant rendu un jugement mixte, tranchant une partie du fond en estimant que la validité du congé était subordonnée à l'existence d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200722

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

qu'il appartient alors à la cour d'appel d'enregistrer ces conclusions dans chacune des procédures concernées ; que la cour d'appel a constaté que Mme [U] avait formé des appels distincts contre le jugement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

664ceb18f554ad215994c276

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Par un jugement mixte en date du 08 septembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a notamment: - ordonné la jonction des procédures enregistrées sous les numéros de RG 23/00245 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110119

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

débouté de ses demandes en revendication, en restitution et en paiement de dommagesintérêts à l'encontre de la société Héritage Classic Automobile, 1/ Alors d'une part que si l'autorité de chose jugée

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6780bc7d7876e75543d1c632

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il ne s'agit pas d'un jugement mixte pour lequel un appel classique serait possible.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c9bd3db21cbdd8645e

Appel

10 octobre 2002

10 octobre 2002

Il souligne que le constat d'application de la loi française ne saurait donner à la décision un caractère de jugement mixte.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6871f153df9b8685d8d0695a

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La caisse réplique que l'assuré fait état de pièces médicales postérieures à la date de consolidation, qui a été définitivement fixée au 31 mai 2019 depuis le jugement mixte du 25 octobre 2022, et que

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c5830f

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la Société d'économie mixte immobilière de la ville de Tours (la Semivit) a fait édifier de 1968 à 1973 un ensemble de logements destinés à la location, le lot chauffage-plomberie

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

65b36f088c0355000835f813

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[Y], le jugement dont appel est un jugement mixte, qui rejette un incident formé le 15 février 2022 par voie de conclusions, et plaidé à l'audience du 16 février 2023.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b4b1567ef77d000880b609

Appel

29 août 2023

29 août 2023

[E] demande de : - à titre principal, - juger recevable son appel eu égard à la nature mixte du jugement déféré, - à titre subsidiaire, - juger irrecevable comme tardive la demande de radiation présentée

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

64fab9a60f624005e653f3af

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L'intimée rétorque notamment que : - le jugement mixte rendu par le pôle social le 12 juin 2019 revêt l'autorité de la chose jugée en ce qui concerne la demande d'annulation de la procédure ; - le courrier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300005

Cassation

7 janvier 2009

7 janvier 2009

bornage des propriétés appartenant à Madame A... et à Monsieur et Madame X... sises sur la commune du Boulou suivant la limite séparative déterminée par l'expert B... ; Aux motifs que «dans son jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200782

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de la neuvième résolution de l'assemblée générale du 1er avril 2005 autorisant le syndic à ester en justice ; que la SCI a interjeté appel du jugement

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Sonny X

61372638cd58014677423de5

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

un jugement mixte qui ne met pas fin à l'instance A... ; qu'aucune requête n'a été présentée conformément à l'article 508 du Code de procédure pénale ; "alors que la décision, qui, après avoir statué

Source officielle