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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
ée le 23 novembre 1995 engagée par sa mère, Sandrine Yc/Nessim X
6253c8c8bd3db21cbdd86423
10 octobre 2002
Il soutient que le tribunal a rendu un jugement mixte dans la mesure où il a statué d'une part sur la recevabilité de l'action engagée, écartant le moyen tiré de la forclusion soulevé par Nessim X...,
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1ère Chambre
6363686937e31b7f74444a70
2 novembre 2022
mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.
6253ccf0bd3db21cbdd91c57
12 novembre 2014
G : 14/ 00294 JD Décision déférée à la Cour : Jugement, origine Juge de l'exécution de BASTIA, décision attaquée en date du 21 Novembre 2013, enregistrée sous le no X...
8ème Ch Prud'homale
64364d7429c3df04f589a63d
11 avril 2023
[Y] a interjeté appel du jugement.
6253cb6abd3db21cbdd8d6c8
9 février 2011
G : 10/ 00163 R-JB Décision déférée à la Cour : jugement mixte du 18 décembre 2009 Tribunal de Commerce de BASTIA R. G : 09/ 4004 X... Y...
Chbre Affaires familiales
69786f1dcdc6046d47d7226e
23 janvier 2026
COUR D'APPEL DE CAYENNE Chambre Affaires familiales Ordonnance n° 01 /2026 N° RG 24/00110 - N° Portalis 4ZAM-V-B7I-BJGA Jugement Mixte, origine Juge aux affaires familiales de [Localité
Chambre Premier Président
6350e51242150aadff23dd06
19 octobre 2022
[P] soutient que, d'une part, la demande est irrecevable, le tribunal ayant rendu un jugement mixte, tranchant une partie du fond en estimant que la validité du congé était subordonnée à l'existence d'une
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200722
12 mai 2016
qu'il appartient alors à la cour d'appel d'enregistrer ces conclusions dans chacune des procédures concernées ; que la cour d'appel a constaté que Mme [U] avait formé des appels distincts contre le jugement
CTX PROTECTION SOCIALE
664ceb18f554ad215994c276
30 avril 2024
Par un jugement mixte en date du 08 septembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a notamment: - ordonné la jonction des procédures enregistrées sous les numéros de RG 23/00245 et
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110119
2 février 2022
débouté de ses demandes en revendication, en restitution et en paiement de dommagesintérêts à l'encontre de la société Héritage Classic Automobile, 1/ Alors d'une part que si l'autorité de chose jugée
Chbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7d7876e75543d1c632
9 janvier 2025
Il ne s'agit pas d'un jugement mixte pour lequel un appel classique serait possible.
6253c8c9bd3db21cbdd8645e
Il souligne que le constat d'application de la loi française ne saurait donner à la décision un caractère de jugement mixte.
Chambre 4-8b
6871f153df9b8685d8d0695a
11 juillet 2025
La caisse réplique que l'assuré fait état de pièces médicales postérieures à la date de consolidation, qui a été définitivement fixée au 31 mai 2019 depuis le jugement mixte du 25 octobre 2022, et que
comm
6079d3499ba5988459c5830f
8 juin 1993
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la Société d'économie mixte immobilière de la ville de Tours (la Semivit) a fait édifier de 1968 à 1973 un ensemble de logements destinés à la location, le lot chauffage-plomberie
Chambre civile 1-6
65b36f088c0355000835f813
25 janvier 2024
[Y], le jugement dont appel est un jugement mixte, qui rejette un incident formé le 15 février 2022 par voie de conclusions, et plaidé à l'audience du 16 février 2023.
65b4b1567ef77d000880b609
29 août 2023
[E] demande de : - à titre principal, - juger recevable son appel eu égard à la nature mixte du jugement déféré, - à titre subsidiaire, - juger irrecevable comme tardive la demande de radiation présentée
Chambre sociale TASS
64fab9a60f624005e653f3af
6 septembre 2023
L'intimée rétorque notamment que : - le jugement mixte rendu par le pôle social le 12 juin 2019 revêt l'autorité de la chose jugée en ce qui concerne la demande d'annulation de la procédure ; - le courrier
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300005
7 janvier 2009
bornage des propriétés appartenant à Madame A... et à Monsieur et Madame X... sises sur la commune du Boulou suivant la limite séparative déterminée par l'expert B... ; Aux motifs que «dans son jugement
ECLI:FR:CCASS:2012:C200782
16 mai 2012
tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de la neuvième résolution de l'assemblée générale du 1er avril 2005 autorisant le syndic à ester en justice ; que la SCI a interjeté appel du jugement
cr
édure suiviec/Sonny X
61372638cd58014677423de5
12 mars 2003
un jugement mixte qui ne met pas fin à l'instance A... ; qu'aucune requête n'a été présentée conformément à l'article 508 du Code de procédure pénale ; "alors que la décision, qui, après avoir statué