COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 29/09/2005 * * * No RG : 04/00265 et 04/0003 (jonction) Tribunal de Grande Instance de BÉTHUNE statuant commercialement le 23 Septembre 1998 et 19 Novembre

Sur la demande de jonction L'article 783 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

Sur les demandes de Monsieur [E] Sur la demande de disjonction La jonction des procédures prononcée le 4 juin 2024 a été ordonnée pour une bonne administration de la justice et afin que toutes les parties

Elle fait valoir, sur le fondement des articles 562, 367 et 368 du code de procédure civile, que non seulement la demande de jonction avec l'instance enrôlée sous le n°21/01632 désormais clôturée ne serait

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.

Sur la jonction Il résulte des articles 907 et 783 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

K... et jointe à la procédure qu'il a initiée ; qu'or, la jonction ne crée pas de lien d'instance, de sorte que les actes effectués dans une procédure ne valent pas pour la procédure qui y est jointe ;

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs ».

L’article 368 du même code prévoit que les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la demande de jonction L'article 367 du code de procédure civile dispose que « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

MOTIFS Sur la jonction L'article 367 du code de procédure civile dispose que : "Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il

Sur la jonction des affaires enrôlées sous le RG 24/00538 et RG 24/01266 L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction

DES INSTANCES ET, STATUANT PAR UN SEUL ARRET, A CONFIRME LE PREMIER JUGEMENT MAIS, INFIRMANT LE SECOND, A DECIDE QUE X...

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2019 Interruption d'instance Mme BATUT, président Arrêt n° 1036 F-D Pourvoi n° Q 18-25.868 R

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2019 Interruption d'instance Mme BATUT, président Arrêt n° 1037 F-D Pourvoi n° R 18-25.869 R É P U

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2019 Interruption d'instance Mme BATUT, président Arrêt n° 1039 F-D Pourvoi n° F 18-25.883 Aide juridictionnelle

Sur la disjonction d'instance Il résulte de l’article 367 du Code de procédure civile que l e juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

Il est de principe que les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité de la jonction d'instances.