annuellement son installation et consigner les résultats dans le registre de contrôle de l'installation qu'il tient à la disposition de l'assureur » ; qu'en considérant, pour refuser

, dès lors que le fait générateur de cette taxe est la réception d'un déchet dans l'installation, les dispositions précitées du code des douanes n'opérant pas de distinction entre ceux stockés et ceux

informatiques en temps réel sur le téléphone utilisé par l'exposant sans toutefois préciser les modalités de pose de ce dispositif ; que la défense a constaté que le dispositif litigieux avait été installé

par la société Chocolaterie du Puyricard, en 1970, selon un contrat régi par les articles L. 782-1 et suivants du Code du travail ; qu'à la suite de différends sur le taux de rémunération, fixé initialement

au paiement des sommes sus-énoncées, - débouter les intimés de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - condamner les intimés à lui payer la somme de : - 5.000 euros au titre des frais irrépétibles

, s'ils avaient obtenu l'annulation de l'arrêté préfectoral refusant de leur accorder un permis de séjour, ils ne justifiaient pas d'une demande de régularisation présentée, une telle demande étant inutile

pas usé devant les premiers juges du droit tiré des articles 437 et 444 du Code de procédure pénale de faire citer les témoins de son choix ; que par ailleurs l'audition de ce témoin est totalement inutile

rendu ou des critères fixés à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; que s'il doit prendre en considération les diligences accomplies, il doit constater qu'elles ont été manifestement inutiles

la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé l'article 901 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 ; 3°/ que tout formalisme inutile

hors tension (...)" ; article 184 : "En cas de mise hors tension de la ligne ou de l'installation, le chef d'établissement ou le travailleur indépendant doit demander à l'exploitant ou à l'usager de

A... était gardien de l'installation de chauffage, sans établir que M.

reconnu, au cours de l'enquête, être l'auteur de la photographie litigieuse, pour en déduire que serait inutile l'expertise sollicitée en vue d'apprécier si la partie civile pouvait présenter en janvier

, aux termes de laquelle les travaux dudit portique étaient achevés depuis juin 2013 puisque l'intégralité des travaux de génie civil ont été achevés, en date du 16 mai 2013, et que les travaux d'installation

psychologique de Valérie X... a estimé que ses déclarations étaient sujettes à caution, qu'elle n'était pas crédible ; que cette analyse est corroborée par les déclarations de très nombreux proches mêmes intimes

constaté que les parties étaient liées par le marché signé entre elles le 4 décembre 1989 ; que, cependant, elle s'en est référée, pour retenir un bouleversement de l'économie du contrat, au projet initial

titre de la rupture du contrat de travail, alors : « 1° / que se rattache à la vie de l'entreprise et peut donc constituer une faute de nature à justifier le licenciement, le fait pour un salarié d'installer

des divisions intérieures et aussi les peintures ; elle voulait également que soit installé le chauffage central ; j'ai établi un devis global mais je ne me suis occupé que des travaux de maçonnerie ;

appréciation appartienne aux seuls juges appelés à statuer au vu du rapport, lesquels peuvent, si besoin est, laisser à la charge de l'expert tout ou partie des frais qu'il a engagés et qu'ils estiment inutiles