avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance. 9.

dû, pour cette raison, procéder à un dégrèvement d'office postérieurement au ju- gement dont appel, ladite Administration avait remis les impositions en recouvrement après l'avoir convoqué à l'entretien

Après avoir mis les époux [K] en demeure de lui payer la somme de 14 700 euros, M.

Prétot, conseiller doyen, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Max, et autres ; contre l'arrêt n° 340 de la cour d'appel de LYON, 7 ème chambre, du 15 mai 1996, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, les a condamnés, Guillemette X... et Bernard

l'avis de reprise est contredit par les attestations médicales qu'elle verse au dossier.

constitué avocat dans le délai requis, l'interruption de la prescription résultant de la signification de l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue. 9.

a constaté que pour justifier de l'accomplissement de la formalité d'envoi l'assuré se bornait à affirmer avoir transmis l'avis de prolongation d'arrêt de travail à la caisse dans le délai de 48 heures

d'interruption de travail.

d'interruption de travail.

exercice la société Foncia Terres de Provence, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Grand Est, exerçant sous l'enseigne Groupama Grand Est, et l'avis

Si Mme A soutient n'avoir pas eu communication de cet avis, elle a toutefois été pleinement informée de son existence et de son contenu précis, dans un courrier daté du 14 octobre 2020 qui lui avait été

Prétot, conseiller doyen, et Mme Szirek, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

X..., l'avis de M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les appels interjetés par M. F...

prononcé l'annulation de la décision ayant prononcé son exclusion en raison de l'article 38 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif à une interruption de formation, bien que cette interruption soit exclusivement

d'interruption de travail.

avocat de la société Montres ambre, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MJ JuraLP, ès qualités, de la SCP Gury & Maitre, avocat de la société Alviero Martini SPA, et l'avis