(Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de Mme Catherine X..., demeurant ... à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société L'Ivry, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

de Douai (2e chambre civile), au profit de la société Guerry, dont le siège social est 6, place Garriat à Bourg-en-Bresse (Ain), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de Mme Jeannine X..., demeurant rue Gillou Troyon à Saint-Mihiel (Meuse), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

(Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

civile), au profit de la société Gerland, dont le siège social est Centre commercial Carrefour à Claye-Souilly (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Elle souligne l'impossibilité d'assurer dans ces conditions la continuité du service public et un service minimum.

initiative, à l'interruption instantanée de la consommation des consommateurs finals raccordés au réseau public de transport et à profil d'interruption instantanée. / Les sujétions de service public ainsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

travail, sous certaines conditions ; qu'elle a repris le travail le 2 mai 2001 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué

(Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

B..., à la frappe du courrier et au contrôle des bons de commandes et de bordereaux d'ordonnancement émanant des services de la mairie ; qu'elle a admis que son travail consistait surtout à vérifier ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

initiative, à l'interruption instantanée de la consommation des consommateurs finals raccordés au réseau public de transport et à profil d'interruption instantanée. / Les sujétions de service public ainsi

décision judiciaire ou un arrêté en ordonnant l'interruption, et les a, notamment, condamnés à un emprisonnement délictuel de quarante-cinq jours et à la démolition des constructions irrégulières sous

la souscription d'une offre RS interruptible à destination d'une résidence principale n'est pas contractuellement proposée ; qu'il est suffisamment démontré par l'intimée que la faculté d'interruption