relative au travail effectué mais au cycle de travail suivi par des équipes sucessives; qu'en excluant l'application de ces dispositions à raison de l'absence de travail en continu effectué sans interruption

X... a été engagé le 27 août 1990 par la société Les Mutuelles du Mans Assurances Vie au sein de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de groupe ; qu'un accord collectif d'entreprise

sauraient s'appliquer" au motif erroné que la déclaration de créance [n'est] pas une demande en justice ni un acte de procédure mais une information à faire valoir un droit dans le cadre d'une procédure collective

Cette prise en charge s’est depuis poursuivie sans interruption sous la forme d’une hospitalisation complète maintenue par arrêté préfectoral du 7 avril 2026 à l’issue de la période d’observation.

l'arrêt attaqué (Rennes, 27 avril 2016), qu'entre le mois de septembre 1996 et le mois de juillet 2013, la société Canal plus, devenue la Société d'édition de Canal plus, a eu recours, avec une interruption

avait toutefois cessé à la date de la clôture de la procédure collective correspondant au jugement d'arrêté du plan de cession du 16 mai 1995, que l'assignation n'ayant été délivrée que le 18 juin 2013

Selon l'article 2243 du code civil, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. 7.

[C] [M] fait valoir que l'effet interruptif de prescription de la déclaration de créance de la banque à la procédure collective de la SNC Le Fontenoy du 26 mars 2009, résultant de l'article L. 622-25-1

statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de Lacanau, ou en cas d'inaction du maire, au préfet de la Gironde, d'édicter un arrêté interruptif

X... ne privait pas cette dernière de son droit d'agir ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la banque, qui soutenait que l'interruption de la prescription résultant de la

laquelle le prévenu ne peut pas renoncer ; qu'il en résulte que le comportement du prévenu postérieurement à l'extinction de l'action publique ne peut pas avoir pour effet de régulariser des actes interruptifs

Cette prise en charge s’est depuis poursuivie sans interruption sous la forme d’une hospitalisation complète maintenue par arrêté préfectoral du 7 avril 2026 à l’issue de la période d’observation.

Il résulte des deux premiers textes que la déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et que cet effet se prolonge

sur lequel prétend se fonder Pierre X... ; que ce dernier ne présente aucun autre document permettant de contrôler l'application de l'horaire collectif auquel il prétend tandis que les dispositions de

grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée un rappel au titre des indemnités d'astreinte, congés payés afférents, alors, selon le moyen, que l'article 6 de l'annexe 6 de la convention collective

Code du travail, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de quatrième part, il ressort de la lettre et de l'esprit de l'article L. 761-7 2° du Code du travail, que l'interruption

juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de la commune de Lacanau de faire procéder à l'affichage de l'arrêté interruptif

Pas-de-Calais (GDEAM), dans le dernier état de ses écritures, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Neufchâtel-Hardelot a refusé de prendre un arrêt interruptif