Mme [Z] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'au cas d'espèce, il résultait des pièces

135-2 du Code du travail et l'article 8.2.1 de la convention collective susvisée, l'arrêt attaqué qui aggrave la situation du salarié en considérant que la clause de non-concurrence prévoit une interdiction

Abdeslem, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une interdiction définitive du territoire français ;

14 mars 1995, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières, les a respectivement condamnés à 5 ans et 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à l'interdiction

constitution, 1741 al. 1, al. 3 et al. 4, 1750 al. 1 du Code général des impôts, 131-26 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a condamné le requérant à une interdiction

pendant deux ans de se rétablir dans la même commune ou sur le territoire d'une commune limitrophe ; qu'il résulte de la combinaison de ces stipulations que l'interdiction de rétablissement était dans

; Statuant sur le pourvoi formé par : - YENIGUN Haydar, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 21 novembre 1995, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction

tortures ou actes de barbarie sur mineur de quinze ans, l'a condamné à dix-neuf ans de réclusion criminelle, en portant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté et a ordonné l'interdiction

tentatives de meurtres sur des personnes dépositaires de l'autorité publique, a condamné le premier à 30 ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, et 10 ans d'interdiction

non dénonciation de mauvais traitements, à huit mois d'emprisonnement avec sursis, le second, pour violences et abus de faiblesse, à trois ans d'emprisonnement, 100 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction

Pour prononcer une mesure d'interdiction de gérer contre M.

d'activité de vente d'objets d'art et cinq ans d'interdiction de gérer. 7.

[K] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 60 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif, et de prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler

X... une interdiction définitive d'exercer toute activité d'architecture et de maîtrise d'oeuvre, ainsi que l'interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer

En statuant ainsi, et dès lors que le juge d'instruction était compétent pour placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire, seule la mesure d'interdiction d'exercer la profession d'avocat

Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 12 septembre 2017, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; La COUR

Fouad, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction du territoire

Statuant sur le pourvoi formé par : - DURKAL Saban, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle , du 18 avril 1995, qui a rejeté sa requête en vue d'être relevé de l'interdiction