X..., propriétaire de terrains situés en limite d'un lotissement appartenant à l'association syndicale Les Muriers (l'association), a été assigné par celle-ci en interdiction de l'usage de la voirie du

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 février 1986), que les consorts X..., propriétaires dans une zone de protection instituée autour d'un site classé en vertu de la loi du 2 mai 1930, ont assigné

Il justifie avoir acquis le 3 mars 2022 une villa situé [Adresse 7] à [Localité 15] formant le lot numéro 47 du lotissement de [Localité 11]. M.

somme de 256 102,86 F en réparation du préjudice causé par la publication du plan d'occupation des sols de cette commune plaçant en zone inconstructible des terrains pour lesquels une autorisation de lotir

n° 5 du lotissement, constitué par la propriété des époux X...

[Adresse 5], le règlement de ce même lotissement et le plan parcellaire définissant la zone constructible du lot n° 92 dudit lotissement, notamment par rapport aux distances minimum de constructiondire

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

De ce fait, à ces situations s’appliquent les dispositions et la jurisprudence en matière d’interdiction absolue de construire, et notamment l’article 2 de la loi n°   1187 de 1968, aux termes duquel

A, propriétaire co-lotis du lotissement " Carnoles ", lequel inclut les parcelles situées en face de cet emplacement, de l'autre côté de l'avenue de Profondeville, demande l'annulation de cette délibération

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 23 mai 2008), que la société à responsabilité limitée Lotissements

clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement

LEUR APPARTENANT DANS LE LOTISSEMENT " LES TERRASSES DU SUPER-TOULON" ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LEUR VERSER UNE SOMME DE 4 431 600 F, REPRESENTANT LE BENEFICE QU'ILS AURAIENT REALISE EN CONSTRUISANT UN

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, R 516-21 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION

Y..., A..., Z... et X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 315-2-1 et R. 315-45 ; Vu la loi n° 88-13

inopérant ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux Y... habitaient dans la maison dont ils louaient ponctuellement une partie, que le cahier des charges du lotissement

arrêt du 2 février 1989, rectifié le 25 mai suivant, devenu irrévocable à exécuter à peine d'astreinte des travaux notamment de démolition d'une portion de l'immeuble qu'ils avaient édifié dans un lotissement

de donner à bail directement ou indirectement à toute enseigne et notamment à la société La Halle, l'arrêt retient qu'en acquérant un lot du lotissement commercial, la société civile immobilière Bayeux