au point des prototypes de moules destinés à réaliser en série des pièces de centrales nucléaires en terre réfractaire, un boîtier de protection de radars pour chars et hélicoptères, et des buses d'injection

liberté d'expression est garanti par l'article 10.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, "l'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines

1999, et la cession intervenue le 29 juin 1999, n'a pas été respectée entre les candidats acquéreurs qui n'ont d'ailleurs pas critiqué la procédure ; qu'à supposer les informations communiquées ou certaines

B..., sans même rechercher si les conditions d'existence de la délégation de pouvoirs invoquée étaient réunies et sans caractériser aucun acte de participation personnelle de M.

des règles en vigueur dans des domaines aussi sensibles que la pharmacie, la stérilisation, la transfusion, la matériovigilance, la pratique tendant à laisser des personnels non qualifiés pratiquer certains

la culpabilité de Jean-Marie X... sans avoir constaté les faits propres à caractériser l'élément intentionnel, intention en l'absence de laquelle il ne pouvait y avoir délit de publicité de nature à induire

actes et certaines affaires au nom de la puissance publique ; que, comme l'ont également constaté à bon droit les premiers juges, le rôle de direction de gestion au sein du CATMA et du GEAE, personnes

Hereus ni que le président Masson ait donné lecture de la décision en l'absence de l'un des magistrats ayant participé à son élaboration ainsi que le permettent les dispositions de l'article 485 du Code

légitime qu'une partie faisant l'objet de violences et de menaces la contraignant à conclure une transaction ait, dès le moment de la conclusion de la transaction qui lui est illicitement imposée, l'intention

à des opérations d'infiltration, pour en déduire qu'un particulier ne peut bénéficier du statut d'agent infiltré, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors, en outre, que la participation

caractère indivisible résulte de la prise de décision, chacun confortant en quelque sorte les erreurs de l'autre dans le raisonnement commun conduisant à la décision fautive, dont la relation causale certaine

d intention libérale de la part de l employeur et à démontrer ainsi que les versements litigieux, dont le caractère indu n° était pas contesté, ne pouvaient constituer des libéralités, et en se bornant

possède des intérêts dans les SCI Z..., SCI Gora, SARL Corps et Biens et SARL Le A..., ceci par l'intermédiaire de prête-noms, tels que Roseline B... qui a déclaré ne pas avoir connaissance de sa participation

prévenu sont confortées par un faisceau d'indices concordants et que la Cour ne peut que faire siens les motifs du jugement, que certes celui-ci n'analyse pas toutes les déclarations recueillies et que certaines

coupable du complice consiste en la participation volontaire et consciente à l infraction principale ; qu en s abstenant de préciser en quoi Claude Z... s est sciemment associé au délit d abus de biens

des situations bancaires, les mouvements de fonds devant servir de base aux carrousels de TVA ; qu'elle était gérante statutaire et fondatrice de trois sociétés taxi (UBO, A..., GTE) ; qu'elle a participé

. ; " aux motifs que Georgette Y... a personnellement participé à la gestion de la SARL Eurodélices alors qu'elle connaissait son absence d'existence légale ; " alors, d'une part, que la seule participation

[C] ont été condamnés par la cour d'assises spéciale de Paris pour complicité d'assassinats et complicité de tentatives d'assassinats ainsi que pour participation à un groupe terroriste, faits commis en