; que, dans ce message, Joseph Le X... ne fait que rappeler des faits et répondre au journaliste que la SA Veritas est rémunérée en contrepartie du travail de vérification qui lui a été confié contractuellement

It found, inter alia , that section 210(3) of the old Credit Institutions Act (see paragraph 47 below), which was a lex specialis , allowed the unilateral modification of contractual terms governing interest

Le 19 mars 2015, Monsieur [E] [K] a adressé un arrêt de travail à l’institution de prévoyance. Le 23 novembre 2016, il a été licencié.

* L'Association pour la Gestion des Institutions Sociales Maritimes, ci-après AGISM, est titulaire de cinq compte-courants dans les livres du Crédit Mutuel ouverts le 29 mars 2006.

* L'Association pour la Gestion des Institutions Sociales Maritimes, ci-après AGISM, est titulaire de cinq compte-courants dans les livres du Crédit Mutuel ouverts le 29 mars 2006.

représentatives du personnel - 40 000 euros au titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et à la bonne foi contractuelle - 4 000 euros sur le fondement de l'article 700

unique : Attendu que l'organisme de gestion d'établissement catholique (Ogec) de l'école Sainte-Marie ayant fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer délivrée à la requête de l'Institution

stipulations inhérentes à la gouvernance des personnes morales ne peuvent être assimilées à un contrat en cours car elle constituent le prolongement du contrat de société et ont en cela une fonction institutionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association de gestion de l'Institution libre de Marcq-en-Baroeul, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association de gestion de l'institution libre, dont le siège est ..., en cassation

L'Institution [4], intimée, indique que les enfants de M.

vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent code, ainsi que, s'il en existe, avec les clauses des contrats types établis, soit d'accord avec le conseil national et les collectivités ou institutions

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le groupement d'intérêt économique (GIE) AG2R prévoyance, institution

P... exerce dans le cadre de ses fonctions de chancelier de l'Institut de telles prérogatives ; qu'il convient de rappeler en premier lieu que l'Institut de France est une institution publique sui generis

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Claude X... du chef d'abus de confiance à une peine de 760 euros avec sursis ; "aux motifs que l'affiliation du prévenu à la CGRR, institution

l'ensemble des primes et indemnités versées à son personnel sous la forme d'un complément indemnitaire dit "complément poste" en 1993, pour les agents fonctionnaires, puis en 1995 pour les agents contractuels

En ce qui concerne la situation de Pôle emploi et de ses agents contractuels de droit public : 4.

En ce qui concerne la situation de Pôle emploi et de ses agents contractuels de droit public : 4.