dans la directive 80 / 987 disposant que " lorsqu'une entreprise ayant des activités sur le territoire d'au moins deux Etats membres se trouve en état d'insolvabilité au sens de l'article 2 § 1, l'institution

sécurité des systèmes d'information et de protection des données ; / 4° Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé ; / 5° Les modalités d'accès des institutions

La demande est introduite dans un délai de trois mois à compter de la date d'application du présent règlement auprès de l'institution compétente de l'État membre dont la législation est applicable en vertu

compétente de l'État membre d'accueil qui donnent à penser que les mêmes certificats ont été obtenus ou invoqués de manière frauduleuse, et, d'autre part, que l'institution compétente

de base, l'employeur ou, si la personne n'exerce pas une activité salariée, la personne concernée en informe, préalablement lorsque c'est possible, l'institution compétente de l'État membre dont la législation

Il en résulte que l'institution française n'était pas compétente pour procéder à l'instruction de la demande. Portée et conséquences de la cassation 7.

l'article 46 quater du règlement CEE 1408/71 du 14 janvier 1971 modifié, lorsque, en matière de pensions ou rentes d'invalidité, de vieillesse ou de survie, la somme des prestations dues par les institutions

de sa famille qui résident dans un État membre autre que l'État membre compétent bénéficient dans l'État membre de résidence des prestations en nature servies, pour le compte de l'institution compétente

(PPS) défini par la CDAPH, notamment les conditions d’un isolement en lieu calme, la fourniture d’objets anti-stress et l’intervention d’un AESH individualisé dans la proportion décidée par les institutions

systèmes de sécurité sociale énonce qu'à moins que le paragraphe 2 n'en dispose autrement, une personne assurée et les membres de sa famille qui séjournent dans un État membre autre que l'État membre compétent

Ainsi, alors que votre employeur s'efforce de vous reclasser, en se faisant assister par les institutions compétentes telles que l'APEC et la médecine du travail, vous ne cessez de le dénigrer en appelant

D'ailleurs, aucune autorité de ces Etats n'est intervenue de quelque manière que ce soit dans l'affaire du requérant et le Gouvernement d'Andorre - seule institution compétente pour accorder au requérant

La demande est introduite dans un délai de trois mois à compter de la date d'application du présent règlement auprès de l'institution compétente de l'Etat membre dont la législation est applicable en vertu

par rapport à celle offerte par l'institution désignée comme étant compétente en application de cette directive, pour autant, toutefois, que ladite garantie donne lieu à un niveau supérieur de protection

désignée par l'autorité compétente d'un État membre, au titre du deuxième texte, lie tant les institutions de sécurité sociale de l'État membre dans lequel le travail est effectué que les juridictions

Et aux motifs éventuellement adoptés QUE : Selon l'article 67 du règlement européen n° 1408/71, l'institution compétente d'un état membre dont la législation subordonne l'acquisition, le maintien ou le

avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale: " la personne assurée et les membres de sa famille qui résident ou séjournent dans un État membre autre que l'État membre compétent

est inconcevable que, dans un Etat de droit, une personne puisse être privée de sa liberté dans un centre de détention qui, pendant une longue période, n’était placé sous la responsabilité d’aucune institution