en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les appels interjetés par la partie civile (Germain Y...) et par le ministère public ; "aux motifs que l'appel principal de Germain Y..., partie à l'instance

En outre, il met en avant l'insanité d'esprit de [D] [I] au moment de la modification desdites clauses, faisant notamment valoir qu'elle avait 86 ans au moment de leur modification, souffrait de troubles

du temps de travail collectif auxquelles figurent les modifications des charges de travail prévisibles et de l'organisation hebdomadaire de travail ; pour juger que le grief tiré de l'absence de consultation

conseil aurait écrit à l'un des arbitres le 11 avril 1991, a violé les articles 1449, 1456 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la prorogation du délai d'arbitrage a pour objet de modifier

Par jugement du 28 mai 2018, le tribunal de grande instance a notamment dit que la procédure d'entretien de développement individuel (EDI) mise en oeuvre en début d'année 2017, et à la fin 2017 après modification

écrites, reprises oralement la CARMI-SO soutient qu'en vertu de l'article R. 1452-6 du Code du travail toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance

rappel de commissions et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, qu'un salarié ne peut, sans son accord, se voir imposer une modification

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société D... et compagnie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 juillet 1998 par le tribunal d'instance

K... faisaient une interprétation erronée du jugement du tribunal de grande instance de Béziers du 2 décembre 2010 ; AUX MOTIFS QU'à l'examen du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Béziers

intervenue pendant la fin de la période de référence doive s'appliquer à la période en cours, que la modification intervenue ne pouvait s'appliquer qu'à compter de la période du 1er juin 1990 au 31 mai

moyen dès lors que le commissaire du gouvernement qui, aux termes de l'article R. 13-7 (dernier alinéa) exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès civil est partie à l'instance

Alain X..., domicilié à Auxerre (Yonne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1994 par le tribunal d'instance d'Auxerre, au profit de l'EDF-GDF, services Yonne, dont le siège est ..., BP 169

visa de l'article 493 du code de procédure civile sont « exécutoire(s) au seul vu de la minute », conformément aux dispositions de l'article 495 du même code, ce qui implique que l'introduction d'une instance

où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; qu'une telle modification suppose qu'une diminution significative des responsabilités et des prérogatives

Il indique que : - la résolution numéro 5 porte sur la modification de la façade du lot numéro 1 ; contrairement aux dispositions de l'article 11 du décret du 17 mars 1967 modifié par le décret du 26

conditions de travail (CHSCT) de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 31 mars 2017 par le président du tribunal de grande instance

pourvoi formé par la société Air France, dont le siège est [...]                                               , contre l'ordonnance de référé rendue le 13 octobre 2016 par le tribunal de grande instance

verbaux et écrits formulés en mars et avril 2010 remettant en cause selon elle sa capacité à exercer sa fonction de chef d'équipe ; Considérant qu'elle reprend en appel le moyen développé en première instance