X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 mars 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision

X... ayant également été relaxé des poursuites disciplinaires engagées contre lui, a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une demande d'indemnisation à l'encontre de l'Etat, sur le fondement

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu qu'après avoir fait l'objet d'une mesure disciplinaire

En l'occurrence, les plaignantes souhaiteraient qu'une instance disciplinaire soit convoquée : le dossier remis par la Cliphas à la présidence contient le témoignage de [T] mais, avant lui, ceux de [U]

plainte en connaissance de la fausseté des faits qu'il a dénoncés " ; " alors, d'une part, que l'arrêt attaqué, qui n'a pas statué sur les faits de dénonciation calomnieuse résultant spécialement de l'instance

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la procédure suivie devant la juridiction disciplinaire ne saurait être affectée par une éventuelle irrégularité commise lors de l'enquête préalable

le cadre du contrôle judiciaire s'impute sur la peine d'interdiction d'exercer susceptible d'être prononcée par la juridiction de jugement et/ou sur la sanction susceptible d'être prononcée par les instances

cette ordonnance que la réalité du fait n'est pas établie, c'est à la suite de la divergence d'opinion de deux experts, étant observé que l'opinion du premier a été reprise dans les décisions de l'instance

Faute d'avoir statué dans ce délai, l'organe disciplinaire de première instance est dessaisi de l'ensemble du dossier, lequel est alors transmis à l'instance disciplinaire d'appel qui rend, dans tous les

; que, si l'Agence a la possibilité, en vertu du 3° de l'article L . 232-22 du code du sport de se saisir d'elle-même d'une sanction infligée par les instances disciplinaires des fédérations sportives

." ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a dénaturé la lettre susvisée qui prononçait une mise à pied jusqu'à notification de la décision de l'employeur sur l'instance disciplinaire

SUSPENSION D'UN MOIS DONT IL A ETE L'OBJET, JUSQU'AU 3 SEPTEMBRE 1965, DATE DE SA DEMANDE DE REINTEGRATION, EN SITUATION D'ABSENCE IRREGULIERE ; QU'IL A EN EFFET ETE L'OBJET, DURANT CETTE PERIODE, D'UNE INSTANCE

même, les rapports qui régissent les relations entre un avocat ou un notaire et son client sont des rapports de droit privé qui relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ou des instances

X... " pour laquelle l'acte de saisine et d'ouverture de l'instance disciplinaire était en date du 23 avril 2007 DEMANDEURS AU RECOURS : Monsieur Christian Y... Z...

Dans ce cas, l'agence se saisit d'office dès l'expiration de ces délais ; lorsqu'elle intervient en cas de carence de l'instance disciplinaire fédérale d'appel, l'agence peut aggraver la sanction prononcée

[R], qui refusait de régler ses honoraires, la menaçait de la poursuivre devant les instances disciplinaires, de sorte que son consentement avait été vicié, la juridiction de proximité a privé sa décision

Y... reproche à l'arrêt d'avoir dit recevable l'appel, alors, selon le moyen : 1°/ que si dans les huit mois de la saisine de l'instance disciplinaire celle-ci n'a pas statué au fond ou par décision

s'en prévaut, de sorte qu'en exigeant une telle condition, la cour d'appel a violé ledit texte par fausse application ; 2°/ qu'en s'abstenant de constater que le procureur général, qui avait saisi l'instance