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dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner ladite société, en sa qualité de propriétaire du navire " BADJI MOKHTAR III ", au versement du montant des frais de remise en état des installations

Toutefois, en vue de faciliter la reconstitution des installations portuaires détruites par fait de guerre, des décisions ministérielles successives ont exonéré d'impôts directs les ports autonomes, les

A..., député, publiée au journal officiel de l'Assemblée nationale du 23 février 1981, rappelle que, si " les terrains affectés à l'exploitation portuaire, de même que les constructions et installations

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public sur le domaine public du 29 avril 2004, Voies navigables de France (VNF) a concédé à la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Mâcon, Charolles et Tournus l'occupation et la gestion des installations

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circulation générale les dépendances dont l'affectation est plus limitée ou spécialisée telles que les voies créées lors de la réalisation d'un port et aménagées, à titre principal, pour la desserte des installations

possibilité, pour le concessionnaire, de conclure des " sous- traités ", pour, sous le contrôle du ministre de l' équipement, confier à des entrepreneurs agréés par celui- ci, l' exploitation des installations

soumis à l’aléa fort pour l’événement de référence actuel », que la zone rouge centre urbain « correspond aux lieux de mixité urbaine situés en zone d’aléa fort » et que la zone rouge industrialo-portuaire

ouvert de Ports de Normandie du 21 mars 2024 : « Les dispositions du code de la route s’appliquent sur l’ensemble des limites administratives du port de Caen Ouistreham y compris à l’intérieur des installations

fait de l’interdiction d’accéder aux pontons qui prévaut encore aujourd’hui ; - cette interdiction a des conséquences graves pour les usagers qui ne peuvent plus accéder à leur bateau ni jouir des installations

qu'ils ont constaté la présence d'individus qui se trouvaient dissimulés dans un ensemble routier ; qu'il est fait mention de l'arrêté préfectoral du 28 mai 2024 modifiant le plan de zonage des installations

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