sur les installations classées, acquiert de ce fait la qualité de co-exploitant ; que la cour d'appel s'est bornée à relever, pour écarter la culpabilité de Jacques X...

classées pour la protection de l'environnement alors en vigueur, ne constituait pas une installation classée au sens de cette loi au cours de l'année de l'imposition en litige ; qu'il n'est pas allégué

procédure préalable à l'autorisation litigieuse : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 5 et 6 du décret du 21 septembre 1977, dans chaque commune concernée par un projet d'installation

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 17 décembre 1998, qui, pour exploitation sans autorisation d'une installation classée pour la protection de l'environnement

autre installation de la société fût une telle installation classée ; que, dès lors, et nonobstant la circonstance que son activité de stockage des cendres, provenant d'une installation classée, serait

Le préfet a compétence liée, lorsque l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement a constaté l'inobservation de conditions légalement imposées à l'exploitant d'une installation

Les requêtes visées ci-dessus concernent deux installations classées situées sur le même site. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune.

sont compatibles avec les dispositions du plan d'occupation des sols et qu'au nombre des opérations, travaux et occupations du sol, mentionnés à l'article R.123-26, 1er alinéa, figure "l'ouverture d'installations

, l'a contrainte à évaluer le degré de pollution des sols et des eaux, lui a ordonné de supprimer les installations classées, lui a prescrit la mise en oeuvre de remèdes pour ses installations de compostage

classées pour la protection de l'environnement arrêté type n° 183 ter ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu la loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées

Sira, qui bénéfice d'une autorisation pour son installation classée, exploite une station d'épuration collective d'effluents industriels, acheminés par citernes provenant d'installations classées et sans

classée sans autorisation préalable et à 5 000 francs d'amende pour la contravention d'exploitation d'une installation classée non conforme à l'arrêté d'autorisation ; Vu le mémoire produit ; Attendu

classée pour la protection de l'environnement ; qu'il en résulte que, sur le site d'une installation classée, seuls les fonctionnaires et agents chargés des contrôles des installations classées, sous

classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en demeure ce

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 514-5 du code de l’environnement : « L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle.

et 22 juillet 1994, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à la société Garage parking du Marché des injonctions d'effectuer des travaux de mise en conformité avec la réglementation relative aux installations

classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en demeure ce

confirmé ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, qui reprend les dispositions de l'article 3 de la loi du 19 juillet 1976, l'autorisation d'une installation