l'objet d'une consultation du comité d'entreprise et que l'horaire que sollicitait Mme X... de même que son ancien horaire étaient contraires aux exigences légales et conventionnelles rappelées par l'inspection

fait l'objet d'un débat contradictoire ; qu'en l'espèce, il ne résultait ni des conclusions des parties, ni de leurs bordereaux de communication de pièces annexés à celles-ci, qu'un courrier de l'inspection

nosocomiale et si, en ne mettant pas en place, dès la connaissance de l'infection nosocomiale, de protocole particulier pour traiter l'infection, défaillances qui avaient empêché la mise en place d'un

de la COB, signataire du rapport a mentionné que l'inspection n'avait pas recueilli les explications de l'intéressé " sur les conditions de gestion du compte Martin Z... ainsi que sur les modalités

B... n'avait manifestement pas pratiqué les vérifications techniques habituelles pour prévenir toute injection de type ; que ces vérifications, mêmes si elles ont eu lieu, ont été en ce cas pratiquées

Pour condamner la société Groupe Landeau au paiement d'une certaine somme au titre du défaut affectant le clapet d'injection, l'arrêt constate que la garantie contractuelle « pièces et main d'oeuvre »

[K] aux fins d'insertion forcée sous astreinte de cette réponse. En appel, l'association et M. [K] ont opposé la prescription de l'action.

cotisations ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le redressement litigieux, alors, selon le moyen, que la participation au sein d'une association à un travail destiné à l'insertion

; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge des soins infirmiers effectués du 26 janvier au 28 février 1998, correspondant à des injections

25 août 1999), que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de rembourser à Mme Y..., assurée sociale, des soins infirmiers effectués du 29 juin 1998 au 27 juillet 1998, correspondant à des injections

après sa non-réélection comme délégué du personnel et à une époque où une procédure de licenciement avait été engagée à son encontre, le délai de recours hiérarchique contre la décision de refus de l'inspection

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident de l'Association pour la défense et l'insertion

pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en déclarant irrecevable la demande subsidiaire de Mme K... au motif que le licenciement pour inaptitude non professionnelle aurait été autorisé par l'inspection

ce qui ressortait déjà, de la rédaction des contrats de commande qui leur étaient imposés, ensuite, du redressement opéré par l'Urssaf visant expressément l'exposant, enfin des constatations de l'inspection

des fins de la poursuite pour dénonciation calomnieuse et déclaré Claude Y... irrecevable en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que les prévenus avaient incontestablement écrit à l'inspection

L'inspection du travail a adressé au procureur de la République un rapport, relevant diverses infractions. 4.

Jean-Marie, contre l arrêt de la cour d appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 24 février 1999, qui, pour refus d insertion d un droit de réponse, l a condamné à une amende de 25 000 francs et a

en charge, par ce dernier, de la mise en oeuvre de toute la procédure relative au retrait de l'amiante sur le chantier du 112, rue des Dames et, notamment, sa correspondance avec les services de l'inspection