indivisibles constituant une opération unique, justifiant de permettre au juge d'instruction d'informer sur l'ensemble des faits », la Cour, qui a statué par des motifs impropres à caractériser des infractions

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 24 juin 1999, qui, pour infractions aux dispositions du Code du travail relatives au travail temporaire, l'a condamné

de mise en accusation contient à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits, objet de l'accusation, et précise l'identité de l'accusé tant pour les crimes visés que pour les infractions

II se déduit de ces dispositions que le contrôle judiciaire de la personne renvoyée pour délit connexe devant une cour d'assises prend fin avec l'arrêt de mise en accusation, sauf s'il est maintenu par

initial de trafic d'influence qui se sont situés l'un et l'autre moins de trois ans avant le dernier versement ne sont pas davantage prescrits ; "alors que le délit de trafic d'influence est une infraction

même non expressément qualifiées dans cette plainte et de toutes les infractions connexes ; Guy C... ne saurait prétendre que seule la date de fabrication des bronzes doit être prise en compte ; d'une

- MARTIN C..., contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 3ème chambre, en date du 10 février 1993, qui, dans la procédure suivie contre Christophe Y..., Catherine Z... et Jean-Claude E... du chef d'infractions

non dénommée pour acte attentatoire à la liberté individuelle par personne dépositaire de l'autorité publique, discrimination raciale, sévices à enfant, excitation de mineur à la débauche et autres infractions

, soit les infractions militaires prévues par le Livre III du Code de justice militaire, et les crimes et délits de droit commun commis dans l'exécution du service par les militaires ; qu'en étendant la

octobre 1990, qui, sur renvoi après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et infraction

doit être regardée comme une infraction connexe, au sens de l'article 203 du code de procédure pénale, à l'association de malfaiteurs en vue de commettre des actes de terrorisme reprochée à M.

soient mentionnés que les faits d'escroquerie commis au préjudice de la Deutsche Bank Ag à Ulm et de l'agence de Kreissparkasse Biberach à Laupheim est sans conséquence dès lors que, s'agissant d'infractions

Le requérant fut interrogé et inculpé le 7 avril 1987 pour l'infraction connexe d'association de malfaiteurs du fait de son entente avec quatre officiers de police judiciaire déjà inculpés et trois autres

qui fait l'objet de la procédure ou une infraction connexe ; et de son alinéa 8, qu'en cas de recours contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant statué sur l'opposition du Bâtonnier

légale au regard des articles 52, 85 et 86 du code de procédure pénale ; 6°/ qu'enfin, la compétence des juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière s'étend aux infractions

renvoyés devant la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES pour abus de confiance par officier public, faux en écritures authentiques et usage et pour complicité de ces crimes ainsi que pour les délits connexes

saisi de telles infractions, bien qu'elles ne relèvent pas de sa compétence territoriale, dès lors que celles-ci sont connexes à des faits dont il est par ailleurs saisi. 15.

saisi de telles infractions, bien qu'elles ne relèvent pas de sa compétence territoriale, dès lors que celles-ci sont connexes à des faits dont il est par ailleurs saisi. 15.