Les dispositions pertinentes en l’espèce du code pénal («   le CP   ») en vigueur au moment des faits étaient ainsi libellées   : Article 41 – Unité de l’infraction continue

de cette astreinte (arrêt, p. 8 § 8 -10) ( ) ; que sur le calcul de cette astreinte, c'est à tort que les 34 copropriétaires et la société Baladin soutiennent qu'il s'agit d'une infraction continue dont

et hors les cas prévus par la loi, précédée ou accompagnée de tortures, en droit français, ils constituent dans les deux législations, des infractions continues dont la prescription a pour point de départ

Outre que le procès-verbal de constat a été dressé le 2 juin 2021 par un agent assermenté à cet effet, la prescription d'une infraction continue ne court qu'à partir du jour où elle a pris fin, ce qui

d'agressions sexuelles sur mineurs commis en mars 2010, alors : « 1°/ que le délit de non-dénonciation d'atteintes et d'agressions sexuelles sur mineur prévu par l'article 434-3 du code pénal est une infraction

M... revêt un caractère continu ; qu'en effet, le placement de sommes d'argent dissimulées sur un compte à l'étranger, donne à l'infraction un caractère continu dès lors que les faits sont en relation

pas nécessaire de saisir le magistrat instructeur de ce fait, même s'il était inconnu au moment de la saisine originelle du juge d'instruction ; qu'en effet, en matière de trafic de stupéfiants, infraction

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 5 juillet 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction

seulement le 1er septembre 1997 et se trouvait donc postérieure à la modification des horaires qui aurait exigé la consultation de sorte que l'arrêt, qui se borne à opposer au prévenu la notion d'infraction

INSTANTANEE QUI CONSISTE A APPREHENDER AU CORPS UN INDIVIDU, SANS ORDRE DES AUTORITES CONSTITUEES ET HORS LES CAS OU LA LOI ORDONNE DE SAISIR DES PREVENUS ; QUE LA SEQUESTRATION ILLEGALE EST UNE INFRACTION

nouvelles, n'a pas été examinée par l'arrêt attaqué en méconnaissance des règles et garanties conventionnelles susvisées ; "3 ) alors que, de troisième part, le délit de recel de cadavre n'est pas une infraction

[K] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 11 décembre 2023, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs, notamment, d'infractions

[F] a intimé devant la cour la société Clemium opérations sous le n° de RCS 832 866 917 ; - de l'acte de constitution remis à la cour que la société Clemium opérations a constitué avocat le 17 avril

requalification sur le fait que les contrats à durée déterminée ont pourvu à un emploi permanent et durable de l'entreprise, comme c'est le cas en l'espèce, la fin du dernier contrat à durée déterminée constitue

de l'infraction au bail.

d'une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ; que sur le calcul de cette astreinte, c'est à tort que les 34 copropriétaires et la société Baladin soutiennent qu'il s'agit d'une infraction

Le 27 mai 1996, le requérant se vit inculper d’une infraction continue d’organisation et d’assistance à la fraude.

dans la citation ne sont que purement indicatifs, la juridiction pénale et les prévenus étant parfaitement informés du contenu exact des poursuites par l'ordonnance de renvoi ; qu'en fait, ces citations