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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372645cd5801467742446c

Cassation

6 août 2003

6 août 2003

Franck, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage,

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01316

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

par les « pièces partielles produites », quand il appartenait à la société de justifier que la base de données économiques et sociales comportait les informations obligatoires, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01119

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

déclaration à la CNIL, ni ne doivent faire l'objet d'une information du salarié en sa qualité de correspondant informatique et libertés, lorsqu'ils n'ont pas pour vocation première le contrôle des utilisateurs

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210e2

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

Z... ; "1 ) alors qu'en décidant qu'Yves X... avait commis une faute de négligence et d'imprudence en omettant d'informer par un affichage visuel de l'impossibilité d'utiliser la salle d'opération n

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00125

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

C... en qualité d'infirmière ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 15 novembre 2011 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il a débouté la salariée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100354

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Invoquant, d'une part, l'existence d'un vice du consentement et l'illicéité d'une clause d'indexation monétaire, d'autre part, des manquements de la banque à ses devoirs d'information, de conseil et de

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CC

cr

61372685cd58014677426373

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

sur les achats effectués au magasin Surcouf, l'information a permis d'expliquer les anomalies constatées lors de l'achat de certains matériels informatiques qui n'étaient pas compris dans le bon de commande

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01418

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

Ce seul motif suffit à justifier l'infirmation de cette disposition de la décision du juge des référés.

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CC

cr

6137262ecd58014677423923

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

l'hébergement gratuit de la victime au domicile familial de la prévenue ou le fait qu'en réalité - ce que l'enquête préliminaire a insuffisamment dégagé puisqu'il a fallu attendre le supplément d'information

Source officielle
CC

cr

MS, en date du 7 novembre 1996, qui, dans la procédure suiviec/Pierre X

613725adcd5801467741fb3f

Cassation

8 janvier 1998

8 janvier 1998

(que), d'autre part, ... le surplus des informations utilisées par Pierre X... sont celles qui, d'ordinaire, sont communiquées par l'administrateur judiciaire à toute personne susceptible de reprendre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00862

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit qu'il résultait de l'information judiciaire des charges suffisantes contre la personne mise en examen de s'être maintenue frauduleusement dans tout ou

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CC

comm

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Claudine Y

6137268fcd580146774268b8

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le commissaire aux comptes est tenu d'exercer le droit d'alerte qu'il tient de l'article

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100666

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

de crédit affecté et en indemnisation du fait de la négligence fautive de la banque et de dire qu'ils restaient redevables de plein droit du remboursement des sommes perçues en exécution du jugement infirmé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01283

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Soutenant que la société NF ne lui avait pas transmis les informations nécessaires et suffisantes pour lui permettre de rendre son avis sur le projet de transfert des directions fonctions support Nestlé

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cr

61372640cd5801467742420a

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

Lucien, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 4 décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs et recel

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cr

édure suiviec/Martine D

61372565cd5801467741d573

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

années et huit mois et que, sur les deux premiers appels interjetés par Martine X... à l'encontre des ordonnances de non-lieu du magistrat instructeur, les magistrats de la chambre d'accusation ont infirmé

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01463

Cassation

14 octobre 2025

14 octobre 2025

aggravés, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant sous contrôle judiciaire et ordonné la prolongation de sa détention provisoire.

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CC

cr

61372541cd5801467741c3df

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 18 juin 1991, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans l'information

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CC

soc

613724d2cd58014677418a15

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

, il est enfin fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les informations produites par l'employeur n'étaient pas de celles qui sont exclues par ces textes ; Mais attendu d'abord que la loi du 6 août 2004

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200331

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

aux établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes couvre les rémunérations versées aux infirmiers libéraux, à l'exception de celles correspondant à des actes expressément visés à l'article

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