AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372645cd5801467742446c
6 août 2003
6 août 2003
Franck, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage,
Source officiellePage 11 sur 43869
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01316
25 septembre 2019
25 septembre 2019
par les « pièces partielles produites », quand il appartenait à la société de justifier que la base de données économiques et sociales comportait les informations obligatoires, la cour d'appel a violé
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