- MOTIFS DE LA COUR: - SUR L'EVENTUELLE DÉCHÉANCE DU DROIT AUX INTÉRÊTS: - Sur l'exigence de la production du double de l'information annuelle sur le montant du capital restant à rembourser

de paiement ; qu'en tout état de cause, seuls les intérêts conventionnels compris entre le 5 et le 27 septembre 2010 pourraient être subsitutés par des intérêts calculés au taux légal. 4.- sur l'information

pour sûreté du solde débiteur du compte courant, ni par l'absence de référence à ce cautionnement dans l'acte de prêt du 24 janvier 1994 et les courriers relatifs à ce prêt, ni encore par l'absence d'information

poursuivante, qu'elle ne comportait pas la copie du commandement préalable ni celle du bordereau d'inscription hypothécaire, ni davantage l'acte de prêt exécutoire, et qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une information

et de l'article 346-1 du code de la consommation concernant l'information annuelle des cautions.

L'information annuelle aurait dû être donnée pour la première fois au plus tard le 31 mars 2012. A cette date, le capital restant dû s'élevait à 87.745,10 euros.

[R] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de voir constater le non-respect par la banque de son obligation d'information annuelle depuis la conclusion de ses engagements et jusqu'à ce jour et de rejeter

Il ajoute que si Mme [C] estimait avoir été mal informée sur la nature du placement souscrit, elle ne pouvait prétendre, après cette information annuelle, avoir légitimement ignoré l'évolution défavorable

[F] conteste avoir reçu les informations annuelles au titre des années 2010 en 2011 mais également pour les années 2011 et 2013. Il résulte des pièces non contestées versées aux débats que M.

[F] soutient que le Crédit lyonnais a manqué à son obligation d'information annuelle imposée par l'article L. 341-6 ancien du code de la consommation qui prévoit qu'à défaut la caution ne saurait être

Elle fait valoir que la banque n'a pas satisfait à son devoir d'information annuelle de la caution.  

A l'audience du 24 février 2026, Le juge chargé d'instruire l'affaire a autorisé la BNP à produire le courrier d'information annuelle adressé à M.

annuelle de la caution, il a été noté dans les écritures « qu'il résulte de l'information annuelle faite aux cautions par la Société générale dans un courrier du 27 mars 2000 » de sorte que la stratégie

Elle relève avoir adressé une information annuelle à la caution qui était une caution avertie. Elle s'oppose enfin à tout délai de paiement.

, elle ne justifie pas de la production de sa créance actualisée lors de la liquidation judiciaire, - qu'en application de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, le non respect de l'information

Sur le grief de manquement à l'obligation d'information annuelle de la caution M.

limite à l'obligation d'information annuelle de la caution que celle de l'extinction de la dette garantie, à défaut pour la banque de rapporter la preuve de la délivrance de l'information exigée par la

X... tendant à voir constater le manquement de la Caisse à son obligation d'information annuelle de la caution, l'arrêt retient que ce moyen n'a pas été soulevé en première instance par M.