manquements du bailleur avaient rendu les locaux impropres à leur destination, la cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil ; 2°/ que le locataire peut opposer au bailleur l'exception d'inexécution

Il a estimé que Citedia ne pouvait opposer à l'ASL aucune exception d'inexécution tirée d'éventuels manquements de la part de l'ASL dans le cadre du bail liant celle-ci à la ville de [Localité 3] au motif

X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 35 000 francs le montant des dommages-intérêts, alors selon le moyen qu'à la suite de l'inexécution du contrat, M.

de ses obligations par la société ; Et attendu que si le montant de l'astreinte doit être liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée, l'inexécution de l'obligation

attaqué (Paris, 30 novembre 2001) d'avoir dit que l'indemnité pour travail dissimulé qui lui était accordée ne serait pas garantie par l'AGS, alors, selon le pourvoi, que celle-ci est due en raison de l'inexécution

consentement d'une partie du silence gardé par cette dernière, sans caractériser les faits d'acceptation tacite sans équivoque ; que la cour d'appel a estimé que le fait de n'avoir pas reproché une inexécution

qui lui était reprochée, l'employeur versait aux débats un document falsifié ; et alors enfin, qu'il avait produit les preuves nécessaires pour établir la réalité du préjudice subi résultant de l'inexécution

aucunement discutée ni contestée la qualification de la clause XVII du contrat en application de laquelle la Coface avait notifié au débiteur et à son administrateur l'annulation du contrat en raison de l'inexécution

qui prévoyait la responsabilité du vendeur en pareil cas, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, que l'inexécution

l'arrêt de la condamner à payer aux sociétés de parcs éoliens certaines sommes en réparation de leurs préjudices, alors « que la violation d'une obligation née du contrat est seule constitutive d'une inexécution

9 août 2013 le mandataire au redressement judiciaire de la société Ymo en paiement de la subvention de prise de bail et en désignation d'un expert aux fins de chiffrer le préjudice résultant de l'inexécution

passage dont elle était bénéficiaire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir réduit le montant de la somme à laquelle le premier juge avait liquidé cette astreinte, alors qu'en retenant que l'inexécution

chef ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la SOCAP fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation alors, selon le moyen, que la partie au contrat victime de l'inexécution

d'appel a accueilli cette dernière demande ; Attendu que la société Heidt fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, selon le pourvoi ; d'une part, dans les contrats synallagmatiques, l'inexécution

payer les congés payés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, violant ainsi l'article 1134 du Code civil, l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors que d'autre part, seule l'inexécution

qu'aux termes des articles 5 et suivants de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, l'astreinte doit être considérée comme provisoire à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif ; qu'au cas d'inexécution

Monaco en résiliation du contrat de location de matériel de distribution automatique de boissons après avoir constaté l'indivisibilité de ce contrat et du contrat de fourniture de boissons ainsi que l'inexécution

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail, alors : « 1°/ que les juges sont tenus de motiver leur décision