Maître Grégoire LADOUARI, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSÉ DU LITIGE : Par jugement du 10 mars 2014 le tribunal de grande instance de Marseille a ordonné le partage d'une indivision

Monsieur X... soutient que cette propriété ayant été acquise antérieurement au mariage fait partie d'une indivision conventionnelle et ne peut de ce fait être concernée par l'état liquidatif.

Monsieur X... soutient que cette propriété ayant été acquise antérieurement au mariage fait partie d'une indivision conventionnelle et ne peut de ce fait être concernée par l'état liquidatif.

Par acte authentique du 22 août 2005 dressé par Me François Y..., notaire associé à Porto Vecchio, a été établi le partage d'indivision conventionnelle d'un bien situé en Corse du Sud, commune de Pianottoli

contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [S] veuve [G] de sa demande tendant à voir procéder aux opérations de compte liquidation partage de l'indivision

Madame [S] [K], ne parvenant pas à un partage amiable de l’indivision, a, par acte du 3 juin 2025, fait assigner Madame [C] [P] devant le Tribunal judiciaire de BEZIERS.

prélevées sur son compte personnel à compter de janvier 2001, soit 5 640, 40 euros (40 x 141, 01 euros), la date d'assignation en divorce dont se prévaut Mme Y... n'étant pas applicable aux comptes d'indivision

[R] demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il : - Ordonne l'ouverture des opérations de comptes et liquidation et partage des intérêts patrimoniaux et financiers de l'indivision

Pour ordonner le partage de l'indivision existant entre Mmes T... et K...

% pour Loïc A... un appartement, un cellier et un garage situés dans un immeuble ... moyennant le prix de 91 469,41 € ; Attendu que, statuant sur l'assignation en partage de l'indivision conventionnelle

[L] [I] devant le tribunal de grande instance d'Albertville aux fins de partage de l'indivision existant entre eux.

notarié, l'indivision successorale légale a subsisté entre les parties.

En présence d'une indivision conventionnelle portant sur un bien immobilier, le texte applicable est l'article 815-13 du code civil qui est ainsi rédigé : « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais

En cas d'indivision, les copropriétaires d'un lot sont donc tenus conjointement au paiement des charges et chacun est tenu de s'acquitter de sa quote-part à hauteur de ses droits dans l'indivision, sauf

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "2°) alors que si, dans le cadre d'une indivision conventionnelle, un administrateur provisoire est désigné, celui-ci dispose seul des pouvoirs

terre à usage de voie interne au lotissement, cadastrée section CA n° [Cadastre 2] depuis le 1er avril 2012, - fixé provisoirement l'indemnité d'occupation dont il est redevable au profit de l'indivision

[I] en resteraient propriétaires ensemble, ce qui correspond à une indivision conventionnelle. M.

concernant le partage de leur indivision conventionnelle, -débouté en conséquence Madame [P] de ses demandes concernant la nullité de cet acte et du protocole d'accord y afférent, -dit, à ce stade de