moyen : Attendu que l'EURL IDS fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication

propres déductions aux constatations initiales des agents, a méconnu l'article 53 du code de procédure pénale ; 4°/ que, subsidiairement, l'état de flagrance n'est caractérisé que s'il existe des indices

au sens de l'article 181 du code de procédure pénale doivent établir la vraisemblance de la participation personnelle du mis en examen aux faits qualifiés de crime, et ne se confondent ni avec les indices

que la chambre de l'instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s'assurer, même d'office, que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies, et notamment de l'existence d'indices

La cour d'appel a relevé que le contrat contenait une clause selon laquelle, si la vente se réalisait, elle se ferait moyennant un prix indexé sur l'indice du coût de la construction, l'indice de référence

D..., s'il estime que les indices graves ou concordants qui doivent présider à la décision de mise en examen n'existent pas, de solliciter la nullité de celle-ci en application des dispositions de l'article

sa participation à certains des faits criminels sur lesquels ces fonctionnaires et leurs collègues d'Orléans et de Rouen avaient reçu mission d'enquêter ; en l'absence de présomptions sérieuses ou d'indices

[U], substitué l'intérêt légal à l'intérêt conventionnel motif pris du caractère erroné de l'indication du TEG dans l'offre de prêt, condamné M.

alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt en affirmant qu'à son embauche, cependant qu'il était encore en formation, le salarié bénéficiait, au titre de l'indice

Il sera pris en considération l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 1995 par rapport à l'indice du deuxième trimestre 1992 qui est de 1.002 ou de tout autre indice qui le remplacerait

de référence est l'indice du coût de la construction du 3e trimestre 2004 et que la période de révision de l'indice pris en compte pour le calcul du nouveau loyer indexé est la variation constatée d'une

alors : « 2°/ que lorsque la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent comporter les indications

Cegelec fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie de ses locaux, alors, selon le pourvoi, que la réponse sous la forme d'un groupement solidaire, ne suffit pas à constituer un indice

modification substantielle de son contrat de travail, peut être expresse ou tacite, les juges du fond appréciant alors souverainement l'intention des parties au regard des faits de la cause, en relevant les indices

F. fait grief à la cour d'appel d'avoir dit qu'il est le père naturel de A. alors que, selon le moyen, d'une part, le juge ne peut déduire la preuve de la paternité des seuls indices requis du demandeur

l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'intégration de la prime de feu pour la retraite est opérée sur la base d'un système complexe transformant le montant de la prime assujettie en indices

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué le montant du préjudice qu'il a subi au jour de la saisie déclarée nulle, soit en 1983 et seulement réactualisée en application de l'indice BT O1 du coût de la

qui doit comporter "la désignation ou l'individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d'y pourvoir", sans qu'aucune mention obligatoire ne soit exigée ; qu'en relevant que les indications