Ils soutiennent : - que l'indemnité d'éviction de la société Bugey Combustibles ne pourrait se concevoir que dans le cadre du transfert de son activité, - que l'indemnisation sollicitée à hauteur

les sommes suivantes : -120 000 € à titre d'indemnité d'éviction, -2 000 € pour les frais de déménagement, -2 500 € pour les frais de réinstallation, -4 656 € pour les droits de mutation

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la commune de BOIS COLOMBES au paiement d'une indemnité au titre des frais de réinstallation

; / Indemnité de remploi 6.945 euros ; / Indemnité pour trouble commercial : 89.423 euros, Aux motifs que « Sur les indemnités accessoires : A.

(principale) d'éviction et diverses sommes au titre des indemnités accessoires ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L 145-58 du code de commerce, le bailleur peut se soustraire

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation

La société Sageau Holding expose que, pour des locaux à usage exclusif de bureaux, l’indemnité d’éviction correspond à une indemnité de déplacement, incluant les frais de déménagement et de réinstallation

LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME GRAND GARAGE DESAIX, A LAQUELLE A ETE REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DONT ELLE BENEFICIAIT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE

une telle indemnisation.

rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les éléments versés aux débats confirmaient que la société avait eu la possibilité de réinstaller

Sur les frais de réinstallation Il résulte de l'article L. 145-14 précité que le locataire doit être indemnisé de ses « frais normaux de réinstallation ».

Mme X... s'est réinstallée dans de nouveaux locaux en septembre 2011 et elle a assigné son assureur devant le tribunal de commerce de Brive pour obtenir des indemnités complémentaires.

En effet l'indemnité d'éviction a pour vocation d'indemniser la perte d'un droit et ne peut en conséquence porter que sur une surface de locaux commerciaux juridiquement protégée.

Q... sans offre de renouvellement peut être fixée à la somme de 14.953 € fixée par l'expert ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'indemnité d'éviction indemnise la perte de clientèle ; qu'en refusant d'indemniser

Le tribunal rejeta la demande des intéressés de leur allouer une indemnité pour les frais de réinstallation, le manque à gagner et la baisse des revenus de leur entreprise avant de pouvoir relancer son

Ledit contrat prévoit notamment le paiement d'une indemnité en cas de rupture à l'initiative de la clinique en contrepartie d'une obligation de non réinstallation.

d'éviction ; que la société [1] l'a assignée en paiement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme l'indemnité d'éviction allouée à la société [1], l'arrêt retient

320,00 euros au titre de l'indemnité pour trouble commercial ; ◦14 265,00 euros au titre de l'indemnité pour frais de licenciement ; ◦25 000,00 euros au titre de l'indemnisation de sa présidente ; ◦16