Attendu qu'en reprenant les chiffres des experts judiciaires, le tribunal a très exactement évalué le montant de l'indemnisation due à Mme B... au titre des différents préjudices subis par les époux A.

B, représenté par Me Renoult, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 29 mai 2024 en tant qu'il a limité l'indemnisation due au titre de son déficit fonctionnel

de remédier aux désordres, décrire les travaux nécessaires et en chiffrer le coût " ; que l'expert Y...a déposé son rapport le 13 octobre 2009 ; Attendu que, pour limiter à une certaine somme l'indemnisation

LES REMUNERATIONS SONT SOUMISES AU VERSEMENT FORFAITAIRE ETABLI PAR L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DOIT ASSURER CES SALARIES CONTRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT DES SOMMES QUI LEUR SERAIENT DUES

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pouvaient se prévaloir de la qualité de préposé de ce dernier pour soutenir que l'association Centre de loisirs du Grand Selve et son assureur la MAE devaient supporter seuls la charge définitive de l'indemnisation

, intervenue en violation de son statut protecteur, constaté que la demande de réintégration ne pouvait être accueillie en raison de l'expiration de sa période de détachement et condamné l'APEI à indemniser

mesure où la rente mise à la charge du tiers et dont bénéficie l'assuré est inférieure au montant de ladite pension, il ne peut être imposé à l'AVA de capitaliser sa créance avant la liquidation de l'indemnisation

de ses droits à indemnisation au titre du régime d'assurance chômage ; que l'ASSEDIC de l'Ouest francilien est une personne morale de droit privé ; que si elle est chargée par l'Etat du versement de

Emmanuelle, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2000, qui l'a condamnée, pour contraventions à la réglementation sur les congés et l'indemnisation due

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2000 qui, l'a condamné, pour contraventions à la réglementation sur les congés et l'indemnisation due par

de terre expropriées, alors selon le moyen que "l'existence de vides de fouilles, même non exploités, mais susceptibles d'exploitation, confère au terrain une plus-value certaine ; que dès lors l'indemnisation

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à ce que le tribunal tienne compte des circonstances qu'il fait valoir pour calculer le montant de l'indemnisation

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 506 593,80 francs le préjudice subi par Madeleine Y..., en évaluant à 302 973,12 francs l'indemnisation

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à ce que le tribunal tienne compte des circonstances qu’il fait valoir pour calculer le montant de l’indemnisation

Il ne saurait donc être tenu compte de leur présence au foyer à compter de ces dates pour évaluer l'indemnisation due à Mme B.

la victime pour le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; qu'il appartient, en conséquence, à la Cour d'appel saisie d'un recours juridictionnel, pour évaluer l'indemnisation

la victime pour le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; qu'il appartient, en conséquence, à la Cour d'appel saisie d'un recours juridictionnel, pour évaluer l'indemnisation

la victime pour le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; qu'il appartient, en conséquence, à la Cour d'appel saisie d'un recours juridictionnel, pour évaluer l'indemnisation

la victime pour le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; qu'il appartient, en conséquence, à la Cour d'appel saisie d'un recours juridictionnel, pour évaluer l'indemnisation