de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance déférée prolongeant la détention provisoire de l'inculpé

chambre d'accusation attaqué a confirmé l'ordonnance par laquelle le magistrat instructeur a décidé n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile déposée contre Paul Y..., inculpé

être prononcée, ni celle de l'ordonnance du 4 septembre 1992 ; "alors, d'une part, que selon l'article 142 du Code de procédure pénale, le cautionnement garantit à la fois 1) la représentation de l'inculpé

de base légale, ensemble violation du principe d'interprétation stricte de la loi pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la juridiction correctionnelle française compétente et a renvoyé l'inculpé

; Vu l'article 575, 2ème alinéa, 5° et 6° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris d'une omission de statuer sur des chefs d'inculpation

; "alors d'autre part, que la Cour, après avoir constaté que le prévenu avait été interrogé sur l'arme trouvée lors de la perquisition chez Isabelle X... faits visés dans l'inculpation déjà notifiée

dirigeant, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer sur des chefs d'inculpation

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation, pris de la violation des articles 79 à 86, 156, 193 du Code de procédure pénale, omission et refus de statuer sur des chefs d'inculpation

du salaire normal du dernier mois de l'année'' ; qu'en l'absence de toute disposition contraire, tous les éléments de rémunération ayant été versés au salarié durant la période susvisée doivent être inclus

du 23 décembre 1986 ; "aux motifs que le procès-verbal d'interrogatoire de Richard X... du 23 décembre 1986 reprend tous les chefs d'inculpation figurant dans le réquisitoire supplétif, ainsi que les

autorité ; "alors que la chambre de l'instruction a le devoir lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu d'énoncer les faits de la poursuite et de se prononcer sur tous les chefs d'inculpation

de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il y avait lieu de donner mainlevée de l'obligation, tendant à interdire à l'inculpé

que Y... a été mis en liberté dans une autre procédure, n'est pas déterminant ; qu'il risque de faire pression sur les témoins qui l'ont reconnu ; "alors, d'une part, que ni le fait que certains inculpés

alinéa) ; "alors que la chambre d'accusation a le devoir, lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu, d'énoncer les faits de la poursuite, et de motiver son arrêt sur les chefs d'inculpation

faits dénoncés par la partie civile et répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé par celle-ci, a exposé les motifs dont elle a déduit que n'étaient pas caractérisés, à la charge de l'inculpé

ont été commis en France ; qu'ainsi, c'est à bon droit et dans le cadre de sa saisine que le juge d'instruction de Marseille a interrogé l'inculpé sur les relations d'affaires qu'il entretenait avec le

F... et K..., au motif que ces dirigeants avaient été inculpés après le jugement de première instance, bien qu'il fût constant que la procédure pénale qui a motivé le sursis à statuer avait été ouverte

cause réelle et sérieuse, alors « que la rémunération forfaitaire d'heures supplémentaires ne se présume pas et résulte d'un accord entre les parties portant sur le nombre d'heures supplémentaires inclus