Mme D, qui ne peut utilement se prévaloir ni de ce que l'erreur d'interprétation de l'article L. 253 du code électoral a été commise de bonne foi, ni de l'inaccessibilité de l'outil d'envoi informatisé

l'urgence est constituée car la rue du bois doré est l'unique accès au site de la SAS Roellinger ; les véhicules accédant à son site sont en majorité des véhicules poids-lourds ; les conséquences sont l'inaccessibilité

un rendez-vous auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine ; - la mesure est utile, dès lors qu'ils sont dans l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous dans un délai raisonnable en raison de l'inaccessibilité

Par ailleurs, le refus opposé par Mme A à la seconde proposition était justifié par l'inaccessibilité temporaire du logement au regard de sa situation de handicap.

Toutefois, les pièces médicales produites en première instance et en appel, insuffisamment circonstanciées, ne permettent pas d'établir l'indisponibilité et l'inaccessibilité d'un traitement approprié

Toutefois, les pièces médicales produites en première instance et en appel, insuffisamment circonstanciées, ne permettent pas d'établir l'indisponibilité et l'inaccessibilité d'un traitement approprié

Toutefois, les pièces médicales produites en première instance comme en appel, insuffisamment circonstanciées, ne permettent pas d'établir l'indisponibilité et l'inaccessibilité d'un traitement approprié

Au demeurant, et quand bien même l'inaccessibilité de l'administration ne permet pas à l'intéressée de déposer sa demande, rien ne permet de présumer qu'elle devrait nécessairement se voir autorisée au

X... en sa qualité de gérant de l'agence postale, ce dernier doit être regardé comme entrant dans le champ des exceptions à l'inégibilité des agents salariés communaux prévues par les dispositions législatives

X... était atteint par l'inégibilité édictée par les dispositions précitées de l'article L. 231-8° précité du code électoral ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le

fraude fiscale, abus de biens sociaux et blanchiment aggravé, à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, 50 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction de gérer, cinq ans d'inégibilité

bancaires, ces conventions ne mentionnaient pas leur objet, constitué par le financement de la levée des options et prévoyaient une durée initiale d'un an, largement inférieure à la durée d'incessibilité

garanties offertes, le projet de plan prévoit pendant toute la durée du plan de redressement : * L'inaliénabilité du fonds de commerce * L'absence de versement de dividendes aux associés, * L'incessibilité

consenti par le Port de Strasbourg avait été stipulé par lui comme personnel et incessible, même si l'on peut comprendre qu'implicitement, encore qu'il eût mieux valu que ce fût explicite, cette incessibilité

était applicable, quand il n'était pas établi que ceux-ci avaient exercé en toute indépendance une activité positive de direction de la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que l'incessibilité

3°/ qu en tout état de cause, et en supposant que tel est le sens de la décision, un gérant de succursale ne peut, par avance, renoncer à se prévaloir des règles du licenciement ; qu'une clause d'invisibilité

Mesures mises en place pour le plan de redressement : * Incessibilité du fonds de commerce pendant toute la durée de l'exécution du plan.

mandant et en son nom, qu'il s'agit d'un contrat intuitu personae, le mandataire ne pouvant se substituer un tiers sans l'accord du mandant, que les premiers juges qui ont estimé que, du fait de son incessibilité