gestion municipale"; que, dans le contexte d'une critique de la gestion municipale, les termes "folies et malhonnêtetés" s'adressant au maire de Y... constituent bien à l'encontre de celui-ci l'imputation

" était indivisible de l'imputation diffamatoire ; qu'il n'était pas prétendu que Jean X...

directs dus par celle-ci lorsque le liquidateur s'est dessaisi de fonds qu'il détenait avant la clôture des opérations de liquidation sans avoir préalablement assuré le paiement de ces impôts ; que par

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 26, L. 38 et L. 41 anciens du Livre des procédures fiscales, 502 et 504 du Code général des impôts

Un médecin l'aurait même payé de son emploi au sein de l'AURAR pour avoir protesté" ne pouvait, sans se contredire, affirmer que les imputations figurant dans le dispositif p. 64 indiquant : § 27 peut-on

sur ses créances les paiements auxquels M. et Mme X... auraient procédés quand il revenait à ceux-ci de prouver l'extinction partielle de leur obligation et donc de procéder eux-mêmes aux imputations

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne constitue

litige l'opposant : 1°/ à la Banque CIC Est, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au Trésor public, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de l'administration du service des impôts

X... pour « Son hostilité envers l'idée d'une amélioration de l'accueil des étrangers » ; que la cour relève que l'écrit incriminé, le «faux diplôme », contient des termes injurieux mais n'impute aucun

quatrième, cinquième et sixième branches réunies : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la généralisation d'une imputation

diffamatoires sont réputées de droit faites avec intention de nuire, de sorte qu'il appartient à l'auteur de telles imputations de rapporter la preuve de sa bonne foi ; que le fait justificatif de bonne

Z... sont poursuivis pour infractions fiscales se fondant sur le non-paiement de la TVA et de l'impôt sur les sociétés, outre l'irrégularité de tenue des documents comptables ; que ces faits matériels

ondes de la radio Beur FM deux jours auparavant, "insulté", "torturé" et d'avoir par et lors de l'exercice de son activité de voyante numérologue, renié les principes du Coran ; qu'il s'agit de l'imputation

la nullité du commandement de quitter les lieux délivré le 3 août 2016 à la demande de l'établissement public alors : « 1°/ qu'en cas de silence des parties lors du paiement, celui-ci doit être imputé

Pour rejeter la demande en paiement de la banque, l'arrêt retient qu'en l'absence de production aux débats de l'historique du compte courant et d'un décompte de la créance avec imputation à leur date des

[J] et Mme [P] avaient, de manière non équivoque, entendu imputer leurs paiements mensuels sur les échéances mensuelles correspondantes de février 2012 à mai 2016, et non sur les échéances antérieures

de l'impôt sur les sociétés en cas d'apparition du supplément de charges déductibles " ; qu'en considérant au contraire que l'indemnisation versée par le garant constitue un produit soumis à l'impôt sur

départements des Antilles ; que cette activité s'étant traduite au titre des mêmes années par un déficit dû essentiellement à l'application des dispositions de l'article 238 bis HA du Code général des impôts