code de procédure civile ; 3 / que la prescription de deux ans de l'article L.332-1 du Code de la sécurité sociale ne peut courir contre un assuré, ou son ayant droit, qui s'est trouvé dans l'impossibilité

- L'impossibilité d'agir : Il invoque en second lieu les dispositions de l'article 2234 du code civil estimant avoir été dans l'impossibilité d'agir pour avoir ignoré la naissance de son droit, en indiquant

L... pour en obtenir le paiement, à l'arrivée du terme de l'avance, quand celle-ci était dans l'impossibilité d'agir à son encontre en paiement des sommes dues qui devraient s'imputer au dénouement du

seize ans de toute réclamation amiable ou contentieuse alors qu'elle disposait d'un titre exécutoire qui lui aurait permis de procéder au recouvrement forcé de la prestation, ne résulte pas d'une impossibilité

en justice contre la société Dicama ou son liquidateur pour obtenir cette information avant l'expiration du délai de prescription à la date du 14 février 2000, s'était trouvée dans l'impossibilité d'agir

les auteurs, de rassembler les preuves, ainsi que le procès-verbal recueillant la plainte de la victime ; qu'ils font également valoir que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité

susvisés, ensemble l'article L. 821-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en vertu de l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas non plus contre celui qui est dans l'impossibilité

retient pour l'application du délai de deux ans de l'action en réparation des dommages du code des transports, la suspension en application de l'article 2234 du Code civil contre celui qui est dans l'impossibilité

que cette dernière avait réglé les cotisations sur les congés payés pendant la période litigieuse et, par suite le caractère indu des règlements qu'elle avait elle-même effectués, elle était dans l'impossibilité

AUX MOTIFS QUE la jurisprudence constante dispose que la prescription est suspendue en cas d'impossibilité d'agir par la suite d'un empêchement résultant d'un cas de force majeure ; qu'il résulte de la

pénale, a ainsi dénaturé le courrier du 22 mars 1993 et violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que la cour d'appel qui a considéré en l'espèce que Mme Y..., ès-qualités, n'avait pas été dans l'impossibilité

à l'encontre d'une décision de la Caisse peut être relevé de la forclusion s'il justifie de son impossibilité à agir ; qu'en retenant en outre, pour dire n'y avoir lieu de relever de forclusion Monsieur

rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2224 du même code, dans sa rédaction issue de cette loi ; 2°/ que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité

NEEL NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN MANDAT, LA COUR D'APPEL, POUR REJETER L'ACTION DE CE DERNIER, FONDEE SUR LA GESTION D'AFFAIRES, RETIENT QUE CE QUASI-CONTRAT A POUR CONDITION ESSENTIELLE LA VOLONTE D'AGIR

prescrit l'action en nullité de l'article 489 du Code civil, court à partir du jour de l'acte contesté, l'auteur de l'acte pouvant cependant prouver que la prescription a été suspendue en raison d'une impossibilité

En effet, les parties civiles ne peuvent invoquer la suspension de prescription de leur action, dès lors que parties poursuivantes, elles étaient nullement dans l'impossibilité d'agir et qu'il leur appartenait

demande en restitution des sommes perçues en trop sur les loyers échus plus de trois ans avant l'assignation alors, selon le moyen, "que la prescription ne court point contre celui qui est dans l'impossibilité

Se fondant sur l’article 2234 du code civil et de l’article 31 du code de procédure civile, la société SOFINIM fait valoir qu’elle était dans l’impossibilité d’agir au sens de l’article 2234 susvisé au