payé la taxe additionnelle au prix des places en 1989 et avait adressé des décomptes pour les années 1990 et 1991 ; qu'en considérant cependant que l'administration fiscale avait été placée dans l'impossibilité

acquitté de son obligation de reclassement, n'interdit pas de procéder au licenciement économique du même salarié à l'issue de la période de protection, dès lors qu'il est justifié à cette date de l'impossibilité

du sinistre et de la condamner à restituer à la locataire le dépôt de garantie, alors, selon le moyen, "1 / que la perte totale qui entraîne la résiliation de plein droit du bail ne s'étend qu'à l'impossibilité

[D] de son action déclaratoire de nationalité, que [le] fait que la mère revendiquée de l'appelant ait été enregistrée par le recensement de 1932 ne peut expliquer l'impossibilité de fournir un acte de

[P] était, eu égard, d'une part, à son concubinage avec Mme [B], dont étaient issus deux enfants, comme elle le relevait, et, d'autre part, à l'écart de revenus entre les concubins, dans l'impossibilité

Il résulte de ce texte que l'employeur, informé de l'impossibilité dans laquelle se trouve le salarié de se présenter à l'entretien préalable pour raisons médicales, peut en reporter la date.

les manquements aux obligations fiscales et l'impossibilité de recouvrer les créances.

la caisse préalablement à sa transmission au comité est de nature à justifier l'inopposabilité de la décision de prise en charge à l'égard de l'employeur, dès lors qu'il n'est pas justifié d'une impossibilité

Le 17 juillet 2012, la congrégation licenciait la salariée pour inaptitude définitive au poste de secrétaire de direction et impossibilité de reclassement.

L'article R. 211-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, prévoit : « Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de

L'article R. 211-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, prévoit : « Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de

L'article R. 211-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, prévoit : « Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de

L'article R. 211-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, prévoit : « Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de

L'article R. 211-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, prévoit : « Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de

L'article R. 211-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, prévoit : « Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de

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L'article R. 211-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, prévoit : « Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de