ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2001), qu'un redressement a été notifié à Mme X... visant à réintégrer dans la base de l'impôt

Il a également été poursuivi devant le tribunal du chef de fraude fiscale à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la contribution exceptionnelle sur la fortune. 4.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 mars 2023), Mme [C], détentrice de parts sociales dans plusieurs sociétés, était assujettie à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). 2.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2022, RG n° 19/05509), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2022, RG n° 19/05482), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général

[W] [J] et Mme [Y] [C] épouse [J] ont souscrit au cours du mois de juin 2012, une déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune ( ISF), dont le montant des droits dus s'est élevé à la somme de 140.565

[V] [E] au titre de la succession de Mme [J] [A] devait être réintégré dans la base d'imposition de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2007 à 2011 conformément à la décision

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2022, RG n° 21/10092), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des

doivent être déclarés dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune pour leur valeur vénale en pleine propriété sans aucun abattement ou décote au titre du démembrement ; qu'elle souligne également

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 mars 2019), M. et Mme C..., assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ont, afin de bénéficier d'une réduction d'impôt conformément à l'article 885-0 V bis

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2021, RG n° 20/09451), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des

Christian X... ayant déclaré que la valeur des actions reçues en donation était nulle, un avis de mise en recouvrement d'un rappel d'impôt de solidarité sur la fortune, au titre des années 1994 et 1995

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 885 O bis, 1 , du Code général des impôts

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2019) et les productions, M. et Mme [G], résidents en Suisse, se sont acquittés de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de la contribution exceptionnelle

société civile CGFF, qui toutes deux n'ont à leur actif que des actions de la SA La Carbonique, titres qu'il a déclarés comme constituant des biens professionnels n'entrant pas dans son actif imposable à l'impôt

Le 20 décembre 2012, l'administration fiscale a proposé de rectifier la valeur des parts sociales déclarées par M. et Mme [M] pour l'impôt de solidarité sur la fortune dû pour les années 2009, 2010 et

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2022), M. et Mme [H], résidents fiscaux d'Arabie saoudite, ont déposé, au titre de l'année 2015, une déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), accompagnée

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 2005), qu'après le contrôle de leurs déclarations au titre de l'impôt