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685 résultats pour « immixtion arbitraire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2509225_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / (…) ».

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2503662_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. ». 10.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304950_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. ". 9.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203558_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Et aux termes de l'article 16 de la même convention : " Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205381_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. ". 10.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207260_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

celle de ses parents, inclut ses propres liens personnels, et que la fréquentation d'un établissement scolaire lui permet de tisser de tels liens, la décision contestée ne constitue pas davantage une immixtion

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00669_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405458_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01721_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2503268_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Et aux termes de l’article 16 de la même convention : « 1/ Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2301543_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301781_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301788_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301889_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302038_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation / 2.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2302048_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille (). / 2.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2300839_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00548_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2201298_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204146_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2.

Source officielle

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