qu'un complément de salaire était alloué à tous les membres du personnel et déclare qu'il ne s'agissait pas d'une gratification conventionnelle parce que ses conditions d'attribution n'étaient pas identiques

ont procédé à l'audition de la vendeuse de la boutique Chanel à Strasbourg qui a confirmé les informations recueillies et qui a déclaré "avoir eu la visite d'une personne, dont elle désire taire l'identité

le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Aguentis fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande subsidiaire tendant à obtenir la déchéance partielle

Z... en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la Société nouvelle Luquet alors, selon le moyen, que la cession partielle des actifs d'une société en redressement judiciaire permet la prolongation

rattachées ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer valable ce congé avec refus de renouvellement partiel de deux baux, que les parcelles en cause étaient identifiées par leurs références cadastrales

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2023 Cassation partielle M.

motifs que l'article 21 bis dispose que cette peine ne peut être prononcée à l'encontre d'un condamné étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France à condition qu'il exerce, même partiellement

R... comme mère/parent ; La transcription partielle desdits actes de naissance s'agissant de la filiation paternelle des enfants, sera donc ordonnée.

de l'ordre de 25 millions de dollars investis par plus de 450 personnes, lesquels ne pouvaient être restitués du fait de "l'effondrement des bourses" ; que des investigations sont en cours pour identifier

CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 80 F-D Pourvoi n° P 23

X..., de rejeter l'exception de litispendance qu'elle avait soulevée, alors, selon le moyen, que lorsque des demandes ayant, même partiellement, le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes

parties civiles (les époux Y...) ; " aux motifs propres et adoptés que seul le véhicule de Franck X... était impliqué dans l'accident, dû à une perte de contrôle à plus de 100 km/ heure ; que l'identité

Il relève que la société Renault, à qui un modèle de tableau numérique a été mis à disposition par l'administration dès le jour des opérations de visite et saisies, soutient avoir identifié les documents

état des chéneaux et à leur payer des dommages-intérêts ; qu'un Tribunal a rejeté ces prétentions ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli partiellement

[B], font l'objet d'une fiche de recherche, alors qu'ils ne présentent aucune pièce d'identité mais pour lesquels la photographie d'identité correspond en tout point. 12.

La caisse a fixé au 31 mars 2022 la date de consolidation des lésions, et retenu un taux d'incapacité permanente partielle de 7%.

titulaire d'une marque "Orangina move", a formé opposition à la demande d'enregistrement de la marque "moove" au profit de la société Pinault Printemps Redoute pour désigner des produits et services identiques

chacun puisse établir les détails de son identité d'être humain, ce qui inclut sa filiation (CEDH, arrêt du 26 juin 2014, Mennesson c.