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67 427 résultats pour « heures de travail effectif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201062

Cassation

3 juin 2010

3 juin 2010

Y... et la société Axa France rémunéraient les heures de travail de nuit comme des heures de travail effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4 du code

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01531

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

de travail devaient être planifiés de façon à ce que le nombre d'heures de travail effectif ne dépasse pas douze heures par période de vingt-quatre heures dans une amplitude maximale de quatorze heures

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103020_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

une heure de travail effectif uniquement.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103022_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

une heure de travail effectif uniquement.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103026_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

une heure de travail effectif uniquement.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104653_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

une heure de travail effectif uniquement.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104654_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

une heure de travail effectif uniquement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00964

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

A compter du 30 mars 2001, elle sera portée à 35 heures de travail effectif hebdomadaire (ou 1.600 heures de travail effectif annuelles) pour un salarié à temps complet.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10594

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

embauché en qualité de médecin moyennant un salaire brut mensuel de 955 F CFP pour 160 heures de travail effectif auxquels s'ajoutent tous les dépassements d'horaires qu'il serait éventuellement appelé

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c50343

Cassation

11 février 1982

11 février 1982

ETE REMUNEREE SUR LA BASE DE 26 HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF EQUIVALANT SELON LA SOCIETE A 31 HEURES 20 MINUTES DE PRESENCE ET SOUTENANT AVOIR TRAVAILLE 37 HEURES PAR SEMAINE, PUIS 36 HEURES DEPUIS LE 1ER

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c505f4

Cassation

16 février 1983

16 février 1983

QU'IL EFFECTUAIT UN HORAIRE INFERIEUR A LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LE SMIC CONSTITUE UNE REMUNERATION GARANTIE POUR UN TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ; QUE LA COUR D'APPEL,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00630

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

qui justifie de 507 heures d'activités au cours des trois cent dix-neuf jours précédant le dernier contrat de travail ; que ces heures d'activité s'entendent de toutes les heures de travail effectif effectuées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00925

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

disposition contractuelle n'a déterminé les heures de travail effectif de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00543

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

effectués par le salarié ni les disques de chronotachygraphe pour justifier des heures de coupure, il convient de retenir que les heures qualifiées par lui d'amplitude constituent des heures de travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbe30fab39bd0380f4a222

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

heure compensée par le bénéfice de 6 JRTT par an et une heure supplémentaire majorée à 25 % 'personnel travaillant en équipe : 35 heures de travail effectif (37,50 heures de temps de présence -2,50 pauses

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbe3bc80b41c043427dcd8

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

heure compensée par le bénéfice de 6 JRTT par an et une heure supplémentaire majorée à 25 % 'personnel travaillant en équipe : 35 heures de travail effectif (37,50 heures de temps de présence -2,50 pauses

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbe3c180b41c043427dce0

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

heure compensée par le bénéfice de 6 JRTT par an et une heure supplémentaire majorée à 25 % 'personnel travaillant en équipe : 35 heures de travail effectif (37,50 heures de temps de présence -2,50 pauses

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210519

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

313-3 susvisé concernent les mois de janvier, février et mars 2008 ; que les bulletins de paie de Mme Claudine Y... comptent au total 190 heures, soit: - en janvier 2008, 65,5 heures de travail effectif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00506

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

La modulation est assortie d'une réduction des horaires annuels de travail effectif, celui-ci ne pouvant excéder 1 600 heures de travail effectif pour un salarié à temps plein présent sur toute une période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02404

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

nuit d'au moins 5 heures de travail effectif.

Source officielle