le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2000), Mlle X... a été engagée le 1er septembre 1996 en qualité de serveuse par la société Vechtoria ; que son état de grossesse

mandat de vente exclusif du 25 juin 2014 dont elle a pourtant constaté la validité en relevant que « la clause pénale apparaissant au verso du mandat est rédigée dans une police différente et plus grosse

duquel se trouve la SCP Dhers-Clanché-Andrieu, a été licenciée le 25 janvier 1993 pour insuffisance de résultats ; que, soutenant que l'employeur connaissait au moment du licenciement son état de grossesse

l'entreprise Copitec de petite taille ; qu'il ne peut être fait grief à l'employeur d'avoir attendu le retour de la salariée pour engager la procédure de rupture, sans rapport avec la maladie ou la grossesse

qu'en se bornant, pour condamner la société [1] au paiement d'une amende délictuelle de 10.000 euros et au paiement d'une amende contraventionnelle de 1.500 euros, à retenir que la SCEA [1] est une grosse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE R༄༅F༄༅R༄༅ 56F Minute n° 23/977 N° RG 23/01763 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YDIR 2 copies GROSSE délivrée le18/12/2023 àla SELARL MATHIEU

paiement du coût des réfections ; Attendu que pour laisser le coût des travaux à la charge de Mme X..., l'arrêt retient que les réfections de la canalisation d'évacuation litigieuse, prise dans le gros

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le Cabinet Beghin et Groux, société à responsabilité limitée, dont le siège social

Il s'agit, grosso modo, de réaliser l'inventaire des derniers coins sauvages de notre planète en cette fin de millénaire. Images fantastiques, spectacle assuré.

[W] pour des travaux de maçonnerie, gros oeuvre, plancher et enduit du pignon extérieur. 4. Les travaux n'ont pas été achevés.

, que, le 2 avril 1990, la Compagnie française pour le développement de la géothermie et des énergies nouvelles (la compagnie) a conclu, pour une période allant jusqu'au 30 juin 1999, un contrat de "gros

mettant obstacle à la répétition de l'indu; que la responsabilité de la Caisse ne peut être engagée qu'en cas d'erreur grossière d'appréciation procédant de la méconnaissance au moment de l'ouverture

1996, en qualité d'animatrice de vente à domicile ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de salaire en application de la convention collective nationale du commerce de gros

; qu'en l'espèce, en statuant sans avoir ni constaté ni caractérisé en quoi l'expert [D] aurait commis une erreur grossière d'estimation, laquelle ne résultait pas de ce que l'expert s'était notamment

attaqués d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la Nomenclature générale des actes professionnels prévoit, d'une part, en son article 1er, chapitre III, titre XIV, que la rééducation des grosses

au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la nomenclature générale des actes professionnels prévoit, d'une part, en son article 1er, chapitre III, titre XIV que la rééducation des grosses

que Mme X... a été recrutée le 24 octobre 1991, en qualité de responsable des relations internationales, par la société Isoft ; qu'après avoir informé son employeur, le 23 août 1998 de son état de grossesse

s'est contredit en évoquant le passé professionnel de Mme X..., laquelle avait, dès le mois de mai 1991, fait l'objet d'une mesure de licenciement suspendue le 25 juillet 1991 en raison de l'état de grossesse