La géolocalisation permet le recueil de données à caractère personnel.

, une enquête préliminaire a été ouverte sur les faits ; qu'au nombre des moyens d'investigation mis en oeuvre, il a été procédé, d'une part, sur instruction du procureur de la République, à la géolocalisation

K... comme l'acheteur dudit véhicule ; que la perquisition effectuée à son domicile, l'exploitation de ses téléphones et des données de sa géolocalisation ont révélé ses fréquents déplacements, notamment

mis en place doit être considéré comme illicite ; Sur les conséquences de l'illicéité du dispositif de géolocalisation sur le licenciement : que selon les dispositions de l'article L. 1232 - 1 du code

en temps réel du véhicule suivant : VW Golf immatriculé [...] , et ce pour une durée de deux mois à compter de la date de pose effective du dispositif de géolocalisation, ladite commission rogatoire précisant

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la demande au titre du système de géolocalisation Au soutien de son appel, M.

manière générale et particulièrement le vendredi 11 septembre 2009, qu'en revanche après le vendredi 11 septembre 2009 20 heures 35, les relations téléphoniques ont cessé, que les opérations de géolocalisation

pas la réalité des connexions depuis son poste informatique mais dénie seulement en être l'auteur, l'employeur peut utiliser et produire, même sans information préalable du salarié, un procédé de géolocalisation

mis en place par l'employeur, l'arrêt retient que le système de géolocalisation n'est pas utilisé par l'employeur pour soutenir l'existence de faits fautifs commis par le salarié, fautes qui n'ont pas

MOTIFS Sur la validité du système de géolocalisation.

Or, s'agissant de nouvelles technologies, qui permettent de contrôler l'activité des salariés en temps réel et sont par ailleurs des outils de géolocalisation, une consultation du personnel aurait dû être

Le GAN Assurances a expliqué à son assuré que la garantie vol était subordonnée à l'équipement du véhicule d'un boîtier de géolocalisation.

, du droit à opposition du salarié et de son droit d'accès à rectification ; que, d'autre part, la déclaration de conformité « Finalité NS51 Géolocalisation des véhicules employés » n'a été régularisée

et comprenant une prestation de géolocalisation en temps réel, réalisée par une société Irisio ; que le 22 décembre 2005, la société Atlance a cédé le contrat de location financière à la société Barclays

d'un véhicule est nulle si ne figure pas au dossier de la procédure les procès-verbaux relatant les conditions (date, lieu, auteur) de pose du dispositif de géolocalisation ; qu'en l'espèce, la défense

limitée à 110 km/h, la RN 60, enfin le même jour à 16h16 en roulant à 62 km/h en pleine agglomération ; qu'il est acquis aux débats que ces données extrêmement précises sont issues du système de géolocalisation

pour une durée d'un mois ; ¿ que les conséquences des griefs développés dans la requête sont identiques à ceux soulevés pour la géolocalisation de la ligne 07 53 92 91 62 et qu'une même réponse doit y

un dispositif de géolocalisation sur les véhicules.