X... ne bénéficie d'aucune action en garantie contractuelle de droit commun à l'encontre de la société HME-S, de sorte qu'en infirmant le jugement sauf en ce que ce dernier avait déclaré M.

Sur la mise en jeu de la garantie contractuelle « catastrophe naturelle » : D’une part, aux termes de l’article R. 621-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut, soit d'office, soit

[I] a continué à réclamer sa garantie contractuelle en faisant tenir à la MAAF, une lettre recommandée le dix-neuf septembre deux mille neuf, interruptive de toute prescription ; que faute de réponse la

X... a consenti une garantie contractuelle de dix ans ; que, courant 1985, des infiltrations étant apparues, Mme Y... a, après expertise, assigné M.

alors, selon le moyen, qu'il invoquait le jugement du 11 décembre 2009 d'où il résultait que la société SPIE, bénéficiaire du paiement des frais d'avocats, n'était pas fondée à mettre en oeuvre la garantie

de parfait achèvement de droit commun au motif que le délai de garantie était expiré, elle a rejeté les conclusions fondées sur la garantie contractuelle spécifique de cinq ans pour un autre motif, tiré

X... d'établir que les fonds litigieux avaient été remis à M. de Y... dans l'exercice de son activité professionnelle, condition à laquelle était subordonné l'octroi de la garantie contractuellement prévue

Il s'ensuit que ladite Cour n'a effectivement pas statué sur la demande de garantie contractuelle de la SCI à l'encontre de la GTOI qui lui était soumise.

se voir opposer, à quelque titre que ce soit, la garantie contractuelle que ledit vendeur aurait accordé à son acheteur ; qu'ainsi en décidant que le constructeur des citernes dont la responsabilité à

se voir opposer, à quelque titre que ce soit, la garantie contractuelle que ledit vendeur aurait accordé à son acheteur ; qu'ainsi en décidant que le constructeur des citernes dont la responsabilité à

Elle ajoute que les frais de remise en état de la canalisation dont il lui est demandé remboursement sont exclus de la garantie contractuelle dans la mesure où il n'est pas établi que les recherches de

vice rédhibitoire au sens des articles L. 213-1 et suivants du Code rural, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision, sans avoir à rechercher si ce dernier ne pouvait pas bénéficier d'une garantie

X..., atteint d'une affection cardiaque, a cessé son activité professionnelle en 1996 et a sollicité la mise en oeuvre des garanties contractuelles ; que les assureurs ayant refusé leur garantie en invoquant

Que la SA SONAUTO ACCESSOIRES réclame une indemnité totale de : - 66 368,30 € au titre des hard-tops remplacés et repris dans le cadre de la garantie contractuelle, - 7 295,78 € au titre des frais annexes

; que la société Bour, qui a refusé que, dans le cadre de la garantie contractuelle, la Sodimav effectue le remplacement des pièces défectueuses de la machine, a assigné cette dernière société en résolution

Attendu que, sauf stipulation contraire, les dispositions de l'article 1648 du Code civil ne s'appliquent pas à l'action tendant à faire sanctionner l'inexécution par le vendeur d'une obligation contractuelle

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société DETECTION ELECTRONIQUE FRANÇAISE (DEF) de sa demande tendant à la mise en oeuvre de la garantie contractuelle

par la société [K] financial services France auprès de la compagnie MMA IARD, - une garantie contractuelle constructeur « contrat services complete » auprès de la société [K] France.