Pons, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du syndicat des copropriétaires des bâtiments B, L et garages compris dans l'ensemble immobilier Maché 1, dénommé Garages

[C] [O] et la société Garage [O] ont été déclarés coupables de plusieurs infractions au code de l'urbanisme. 3. Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation du Garage X...

peine de six ans d'emprisonnement et à des peines complémentaires d'interdiction de séjour et d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; " aux motifs que Djamel Y... avait loué un garage

véhicule quotidiennement dans la cour de l'immeuble, partie commune, en violation des dispositions du réglement de copropriété, empêchant ainsi d'autres copropriétaires d'user paisiblement de leurs box de garage

Sur la responsabilité du garage dans la défectuosité du système GPL L’obligation de résultat découlant de l’article 1231-1 du Code précité, ne signifie pas qu’en toute circonstance, un garage doit résoudre

X..., embauché, le 31 octobre 1994, par le garage du Lortaret, a signé, le 19 juin 1995, un nouveau contrat de travail avec la société Distribution Sampriost-Garage du Lortaret ; qu'il a été licencié pour

. ; que l'enquête avait révélé que ce véhicule avait été vendu le 20 juillet 1993 par Michel Y... au garage Euro Service moyennant un prix de 2 000 francs payé par chèque établi à l'ordre de Michel Y..

X... a remis l'effet à un tiers, partie pour le règlement d'une dette, partie en contrepartie de la remise d'espèces, le tiers le remettant à M.

d'autres fins ; "alors que ni le contrat de dépôt-vente, ni le contrat de vente, n'étaient visés par l'article 408 du Code pénal; que Jean-Pierre Y... aurait dissipé une voiture qui lui avait été remise

le plus proche, à savoir l'EURL Garage An Auto 21, qui a procédé à une recherche de panne et remis une quantité de 3,2 litres d'huile dans son véhicule ; par la suite et sur les conseils de l'EURL Garage

Ainsi, au jour où les fonds ont été sollicités et perçus, le garage Auto Salon n'était plus qu'une entreprise de façade et sa prolongation a constitué en soi une manoeuvre frauduleuse de ses dirigeants

Le lexique figurant au titre Ier du même règlement dispose : " Annexe / Une annexe est une construction détachée de la construction principale (abri de jardin, garage, remise, piscine) () Construction

. / - Les constructions annexes telles que garages, remises, ateliers … seront traitées avec le même soin que les bâtiments principaux et seront réalisées avec des matériaux de qualité. / - Des prescriptions

Prétentions et moyens de la société Garage de Bonne T.E.M. et de la Selarl [Z], prise en la personne de Me [S], ès-qualités de mandataire judiciaire: 7.

dans un garage fermé et faisait ainsi échapper le vol au risque couvert, contenait une exclusion de garantie (violation des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances) ; 2 / l'arrêt, qui

de fonds par elle à la société Garage de la Roquette pour le financement d'achats de véhicules en vertu de contrats de crédit stock, ni la violation de l'un des contrats énumérés par l'ancien article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Garage du Lac, société à responsabilité limitée, dont le siège est à