soumission d'une personne au port des menottes ou des entraves lors de sa comparution devant une juridiction à une décision motivée de ladite juridiction au regard des critères de dangerosité ou de risque de fuite

veuille s'y installer dans l'attente du résultat de son pourvoi ; qu'il y a tout lieu de craindre en effet qu'il ne mette à profit une remise en liberté pour tenter de se soustraire définitivement par la fuite

[M] et d'éviter par ailleurs tout risque de concertation frauduleuse avec le conducteur de la voiture en fuite ; qu'il convient également d'éviter la réitération d'une infraction particulièrement lucrative

sous assignation à résidence avec surveillance électronique, de telles mesures ne comportant pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques précités ; "1°) alors qu'un risque de fuite

mesures de contrôle discontinues et a priori, ne serait pas de nature, compte tenu de la pauvreté des moyens susceptibles d'être mis en oeuvre, à empêcher efficacement l'accusé de se soustraire par la fuite

l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - THIEBAUT Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 26 janvier 1993, qui, pour délit de fuite

que Yann X... est coupable d'avoir à Z..., le 26 mars 1997, commis les crimes de vol avec tortures, séquestration en qualité d'otage pour préparer ou faciliter la commission d'un crime, favoriser la fuite

chambre de l'instruction qui a constaté « l'incarcération à la prison [Établissement 1] en Belgique au moment de la délivrance des mandats », cette seule constatation excluant tant son état prétendu de « fuite

Rémy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2003, qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 100 jours amende à 4 euros et six mois de suspension du

motifs qu'il ressortait des conclusions univoques et non discordantes des experts que le sinistre trouvait sa cause, outre dans une insuffisance des aérations des parties basses du studio, dans une fuite

procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Norbert X... coupable du délit de blessures involontaires sur la personne d'Anne-Marie Y... et de délit de fuite

Dal Y... pour les infiltrations apparues dans le local du rez-de- chaussée, alors, selon le moyen, "1 ) que Mme Z..., dont la terrasse engendre des fuites dans un local commercial situé sous cette dernière

utilisée afin de se soustraire à la justice, qu'il sait encourir de lourdes peines, qu'aucune mesure de contrôle judiciaire ou de surveillance électronique ne peut prévenir le risque de récidive, de fuite

d'eau intervenues depuis 1997 sur des canalisations enterrées de la propriété acquise par les assurés, fuites qui s'étaient poursuivies après la vente survenue en 2007 ; qu'en jugeant toutefois que «

bornant à retenir qu' « il n'apparaît pas que le délai de jugement puisse être considéré comme excédant le délai raisonnable […] dans la mesure où l'ancienneté de la procédure a pour seule cause la fuite

à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Pauline Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 13 juin 2016, qui, pour délit de fuite

dans le sang (soit 1,6 g d'alcool pur) pouvant justifier son départ des lieux ; toutefois, il ressort que la Cour ne dispose pas des éléments suffisants pour, la circonstance aggravante du délit de fuite

"aux motifs qu'il résulte des premières investigations effectuées dans le cadre de l'information, des présomptions sérieuses d'une participation active de Philippe X... avec son associé Besadoux en fuite