Le 5 juin 2024, le directeur du centre hospitalier a adressé un avis des sommes à payer à Mme D..., d’un montant de 1 439,94 euros, afin de recouvrer les frais d’hospitalisation (ticket modérateur, forfait

constituant une mise à jour des dispositions de la circulaire du 3 juin 1988 relatives aux frais d'hébergement et de restauration, prévoit un remboursement des frais d'hébergement sur la base d'un forfait

les praticiens rémunérés à l'acte exerçant dans cet établissement à titre libéral étaient amenés à percevoir au titre de la surveillance et du contrôle des sages-femmes n'étaient inclus ni dans le forfait

Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l’aide sociale à domicile ou de la prise en charge du forfait journalier s’exerce sur la partie de l’actif net successoral, défini selon les règles

d'un traitement d'orthophonie prescrit à sa fille séjournant dans un institut médico-pédagogique de l'association Les Papillons blancs, au motif que les soins orthophoniques étaient compris dans le forfait

Guy X..., le remboursement des frais engagés, considérant que ceux-ci étaient compris dans le forfait journalier ; Attendu que, pour accueillir le recours de l'assuré et condamner la caisse à prendre en

, et sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les arrêtés préfectoraux et les décisions des présidents de conseil général qui fixent respectivement, dans ces établissements, les forfaits

A tendant à ce que lui soit versé le forfait journalier sur une période de 134 jours ainsi qu'une indemnisation pour les pertes subies par son troupeau à la suite de onze des douze attaques de loup que

La société Viamedis soutient que le titre exécutoire n°2266486 d'un montant de 83 euros correspondant au forfait journalier dû pour une période de 2 jours (20 euros x 2) et un supplément pour une chambre

J... , mais encore une attestation de cet assureur du 22 mai 2018 (pièce n° 16 d'appel) selon lesquelles les sommes ainsi versées avait pour objet l'indemnisation du « forfait journalier suite à une hospitalisation

exceptionnel aux établissements de santé dans le cadre de la crise Covid-19 prévoyant une compensation des surcoûts en découlant pour 723 M€, des pertes de recettes sur les tickets modérateurs et forfaits

conteste que ces conventions puissent être assimilées à des contrats à exécution successive, alors que chaque opération de transport était autonome, et alors que la rémunération sous la forme d'un forfait

que Mme X... prétendait seulement, à l'appui de sa demande de rappel de salaire, que le chef de centre se serait engagé oralement lors de son embauche à lui verser une rémunération constituée d'un forfait

X..., père de l'enfant, considérant que les frais de ces séances étaient compris dans le forfait journalier ; Attendu que, pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais litigieux, le jugement

PRECARITEDES FONCTIONS CONFIEES AU REQUERANT, NI LA CIRCONSTANCE QU'ELLES NE CORRESPONDAIENT PAS A UN EMPLOI BUDGETAIRE PERMANENT, MAIS ETAIENT REMUNEREES SUR DES CREDITS D'ENTRETIEN ET SUR LA BASE D'UN FORFAIT

Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l’aide sociale à domicile ou de la prise en charge du forfait journalier s’exerce sur la partie de l’actif net successoral, défini selon les règles

mensualisation ; Attendu que pour débouter Mme Z... de sa demande d'indemnité complémentaire de maladie, le conseil de prud'hommes se borne a constater qu'elle a reçu pour la période de maladie litigieuse un forfait

assurer le recouvrement ; Attendu que, pour débouter l'hôpital de sa demande en validité de la saisie-arrêt pratiquée sur les prestations familiales servies à Mme X..., le Tribunal énonce que les forfaits