du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 de la loi susvisée du 7 janvier 1983 : "L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force

devant les juges du fond et désormais repris à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force

Par un arrêt n° 21TL04565 du 7 mars 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par la société Lib Industries contre ce jugement.

Par un arrêt n° 16NT03761 du 6 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la commune de Saint-Lô contre ce jugement.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force

relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force

applicable aux territoires d'outre-mer par l'article 27-III de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 : "L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Aux termes de premier alinéa de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte

d'huissier de justice, dont Jean-Pierre X... avait verbalement fait état, que la régularité de la carte professionnelle de Dominique A... telle qu'il avait pu l'"apercevoir", ou encore si l'acte de force

Neubourg étaient constitutifs de rassemblements et d'attroupements au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - ces attroupements ont donné lieu à la commission de délits à force

termes des dispositions de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure alors applicable : « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force

posées par cet article sont réunies ; en effet, tout d'abord, le blocage des ronds-points constitue un délit d'entrave à la circulation ; ensuite, ce délit doit être considéré comme ayant été commis à force

10 du code de la sécurité intérieure dès lors que les dommages causés à l'agence bancaire du Crédit Mutuel (CCM) Stéphanois, ont été commis lors de la manifestation du 6 décembre 2018 par usage de la force

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

de la loi du 7 janvier 1983, en réparation du préjudice ayant résulté de la manifestation qui, le 24 novembre 1988, a entravé la circulation et a perturbé la perception normale des péages à la plate-forme

janvier 1983, à lui verser une indemnité de 37 308,34 F, en réparation du préjudice ayant résulté de la manifestation qui, le 17 novembre 1988, a perturbé la perception normale des péages aux plate-formes