B A saisit le tribunal d'une plainte pour détournement de fonds publics et menaces à caractère antisémite à l'encontre d'un agent de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités

place de la ville de Paris afin de déposer une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre des auteurs d'agissements délictuels ou criminels, notamment de détournements ou de soustraction de fonds

X... conclut également à l'absence d'élément matériel de l'infraction de détournement de fonds publics, au motif que les fonds publics sont détenus non par l'ordonnateur mais par le comptable, et que

alors que le délit de détournement de fonds publics par une personne dépositaire de l'autorité publique n'est constitué que si ces fonds lui ont été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission ;

, alors : « 1°/ que la cour d'appel a elle-même constaté dans son arrêt que les deux phrases incriminées imputent à Mme [V] d'avoir « couvert ou organisé un détournement de fonds publics afin d'assurer

Au terme de l'enquête puis de l'information judiciaire, Mme [W] a été déclarée coupable de négligence par une personne dépositaire de l'autorité publique dont il est résulté un détournement de fonds publics

administrative, a refusé de l'autoriser à déposer une plainte et à se constituer partie civile au nom et pour le compte de la commune d'Osny pour des infractions d'abus de confiance et de détournement de fonds

fonds publics, élément qui pris isolément ne serait pas déterminant, mais en ce que, comme les autres établissements hospitaliers publics, les ESPIC répondent à trois engagements vis-à-vis du public (

SYNDICAT DES JUSTICIABLES", partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 juillet 1997, qui, dans l'information suivie contre Xavière Y... pour recel de fonds

droit de pêche jusqu'au milieu du cours d'eau ; qu'aux termes de l'article L. 435-5 du code de l'environnement : Lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds

R-214-91 du code de l'environnement de la déclaration d'intérêt général délivré au maître d'ouvrage CUMPM, qui précise la part prise par les fonds publics dans le financement du réseau hydraulique, n°

prenait deux réquisitoires supplétifs, le premier, en juillet 1999, du chef de détournement de fonds publics, abus de biens sociaux, prise ou conservation illégale d'intérêts, et le second, en septembre

fin de l'instruction ayant été notifiée, la durée prévisible d'achèvement de la procédure, sous réserve de demandes d'actes, peut être fixée à deux mois ; que s'agissant d'infractions portant sur des fonds

Yves, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 1er avril 1992, qui, après sa condamnation à 5 ans de réclusion criminelle pour soustraction de deniers publics par dépositaire de fonds publics

le tribunal administratif de Nice a refusé de les autoriser à exercer aux lieu et place de la commune de Tourtour les actions tendant à se constituer partie civile contre X du chef de soustraction de fonds

prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 9 mai 2022, qui a condamné le premier, pour détournement de fonds

académie "peuvent ... être consultées sur toute question relative à l'instruction, à la passation, à l'exécution des contrats" prévus par la loi du 31 décembre 1959 modifiée "ainsi qu'à l'utilisation des fonds

Paul Franco Techer avec plainte et constitution de partie civile pour détournement de fonds publics, prise illégale d'intérêt, faux et usage de faux en écriture publique dans l'affaire de l'aménagement