#xa0; Le 21 janvier 1984, le juge d'instruction de Salerne émit un mandat d'arrêt à l'encontre du requérant pour participation à une association de type mafieux, dénommée "Camorra", établissement de faux

retient l’existence d’une fraude sans caractériser l’existence d’un élément intentionnel ; - elle est entachée d’une erreur de fait en relevant qu’il a été impliqué et sanctionné dans un dossier de faux

X..., qui lui devait de l'argent, et avoir rédigé un faux certificat de cession au profit de sa sœur.

Marie-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, du 3 mars 1992, qui, dans l'information suivie contre X des chefs de faux et usage de faux, a confirmé

Après vérification auprès de la cellule compétente de la caisse nationale d'assurance maladie, il est apparu que ce certificat était un faux.

apparaît peu contestable que les délits sont le fait des mêmes individus organisés pour voler des véhicules de forte puissance pour les immatriculer ensuite dans une préfecture de province à l'aide de faux

chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2 mai 1990, qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs d'escroquerie et de tentative d'escroquerie, d'abus de confiance, de faux

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 30 mars 2006, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers et établissement d'un faux certificat, l'a condamné à 5

[S] estimait que, dans le cadre de son hospitalisation en soins psychiatriques à la demande d'un tiers en août 2014, le Dr [L], psychiatre, aurait fait un faux certificat médical attestant d'une attitude

avec sursis ainsi qu'à une interdiction judiciaire de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, pour des faits commis le 11 novembre 2019 de détention et d'usage frauduleux d'un faux

Si la décision attaquée fait état de la production d'un faux certificat médical daté de 2013 et d'un signalement effectué à ce titre au parquet du tribunal judiciaire de Bobigny, le préfet, qui n'a produit

Z... ne constituait ni le délit de faux en écriture privée, ni celui d'établissement de faux certificat ; Attendu que la société Pub inter route fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que la juridiction

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 avril 1987, qui, dans une information suivie contre X... des chefs d'attentats aux libertés, arrestation et séquestration arbitraire, délivrance de faux

comme des écritures de commerce ; "alors, d'autre part, que le fait de certifier sur une feuille de soins avoir délivré des médicaments et d'indiquer leur prix constituerait tout au plus le délit de faux

tribunal, la Cour condamnera chacun des commissionnaires et déclarant en douane au paiement des droits fraudés correspondant à la valeur des marchandises dont ils ont assuré l'importation au moyen de faux

Rémy, contre deux arrêts de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'usage de faux certificat : le premier, du 4 juillet 1990, a dit qu'il

A ETE ECROUE A PARIS EN VERTU D'UN MANDAT D'ARRET INTERNATIONAL DECERNE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE SAIGON POUR FABRICATION ET USAGE DE FAUX CERTIFICATS, ESCROQUERIE ET INFRACTION A LA REGLEMENTATION

problèmes par la suite" et qui permettraient à ses amis d'obtenir des cartes de résident pour quelques années; que Malika A... s'était elle-même déclarée intéressée par cette proposition; qu'un faux