à défaut, par le tribunal du travail compétent, sous limite de plafonds, cette majoration étant récupérée sur l'employeur par le biais d'une majoration des cotisations ; que l'article 35 prévoit la faute

souscrit par l'intermédiaire des sociétés SCII et UMS avec l'assureur CIC; - dit et jugé que ces sociétés ont engagé leur responsabilité à l'égard d'[X] [R]; - dit et jugé que la société UMS a commis une faute

L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), AUPRES DE QUI LA MERE DE DUFOUR AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE CIVILE DE CHEF DE FAMILLE, IL A ETE DEBOUTE AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE

ETAIENT, LORS DE L'ACCIDENT, LES PREPOSES DU MEME EMPLOYEUR ET QU'AUCUNE FAUTE INTENTIONNELLE DU PREVENU OU DE SON EMPLOYEUR N'ETANT DEMONTREE, LES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'OPPOSAIENT

A..., architecte, que pour la responsabilité qu'il pouvait encourir dans l'exercice normal de sa mission de maître d'oeuvre et qu'elle ne pouvait donc couvrir les fautes intentionnelles commises par celui-ci

l'assureur de celui-ci, alors que l'organisme social peut agir à l'encontre de l'auteur du dommage, dès lors que sa responsabilité peut être légalement engagée, sans qu'il soit besoin qu'il ait commis une faute

que Mme Y... était en droit d'obtenir réparation selon les règles du droit commun du préjudice subi du fait de l'accident du travail dont seule une faute inexcusable, et non une faute intentionnelle de

une quelconque faute intentionnelle cause du dépassement qui leur soit directement imputable, susceptible d'engager leur responsabilité civile, le dépassement fautif n'étant que la conséquence d'un manque

préjudice que lui a causé l'accident du travail dont il a été victime, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du code de la sécurité sociale et lorsque cet accident est dû à la faute

commun, possibilité qui n'est ouverte selon l'article 35 du même décret qu'en cas de faute intentionnelle de celui-ci, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise ; D'où

par Y... dans le préjudice de la partie civile ouvrant droit pour cette dernière à l'intégralité de la réparation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ; "et, subsidiairement, alors que la faute

Sur les préjudices résultant d'une faute intentionnelle du département du Tarn-et-Garonne : 5.

intentionnelle sauf si cette faute est commise par un salarié, préposé, ou assistant dont l'assuré doit répondre» Elle fait valoir que la faute intentionnelle ressort de la nature même des faits au

l'assuré ne peut soutenir que ses agissements volontaires constituent une exécution de bonne foi du contrat d'assurance, qu'elle oppose également l'exclusion générale visée au contrat concernant la faute

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 452-5 de ce code : " Si l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre

de son assuré, son caractère aléatoire ne se comprend que si l'assuré a commis une faute intentionnelle au sens de l'article L113-1 du Code des Assurances, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 14

subi par le tiers et sur la caractérisation en l'espèce d'une faute intentionnelle.

de l'assuré demeurent à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée stipulée à la police, seule la faute intentionnelle ou dolosive étant de plein droit exclusive de garantie »; ATTENDU