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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372527cd5801467741b650
16 avril 1992
16 avril 1992
interdit dans cette agglomération ; "alors, d'une part, que le fait de ne pas avoir vu arriver le motocycliste ne constituait un défaut d'attention qu'autant que ce dernier était normalement susceptible
Source officiellesoc
613721b9cd580146773f688c
13 mai 1992
13 mai 1992
préavis de deux mois expirant le 17 octobre 1986 ; que, le 8 septembre suivant, après un accident survenu le 21 août 1986 à l'ensemble routier dont il avait la charge, elle mettait fin au préavis pour faute
Source officielleciv2
61372436cd58014677413a43
27 janvier 2004
27 janvier 2004
la faute inexcusable et d'avoir accorder une majoration de rente et diverses indemnités à la victime, alors, selon le moyen : 1 ) qu'après avoir affirmé que le seul manquement à une obligation de sécurité
Source officielleciv2
61372437cd58014677413a46
27 janvier 2004
27 janvier 2004
sa faute inexcusable et d'avoir accueilli une majoration de rente et diverses indemnités à la victime, alors, selon le moyen : 1 ) qu'après avoir affirmé que le seul manquement à une obligation de
Source officielleciv2
61372436cd58014677413a42
27 janvier 2004
27 janvier 2004
sa faute inexcusable et d'avoir accordé une majoration de rente et diverses indemnités à la victime, alors, selon le moyen : 1 ) qu'après avoir affirmé que le seul manquement à une obligation de sécurité
Source officielleciv2
613720a9cd580146773ed228
12 novembre 1987
12 novembre 1987
Z... fait grief à l'arrêt d'avoir mis à néant la seconde ordonnance en ce qu'elle avait fait droit à sa demande tendant à faire déclarer l'expertise commune à la société J.V.C. Audio France et à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c934bd3db21cbdd87916
12 avril 2005
12 avril 2005
respectives dans la réalisation de l'entier dommage, le premier dans une erreur de conception de l'installation et la seconde dans l'exécution de son raccordement sans épreuve de tenue en pression et,
Source officielle1ère chambre
DTA_2100195_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
vain, sa candidature notamment à un concours interne ou à un examen professionnel tout en bénéficiant d'évaluations élogieuses, il ne saurait utilement s'en prévaloir pour établir l'existence d'une faute
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9a9
12 décembre 2007
12 décembre 2007
par le salarié d'un fait fautif autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires y compris ceux ayant déjà été sanctionnés pour caractériser la faute grave, -qu'après la période d'essai de deux
Source officielleciv1
60794c369ba5988459c44f5c
7 février 1990
7 février 1990
sauvegarde de ses droits, de sorte qu'en déniant toute responsabilité du notaire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; qu'en un troisième moyen, il est soutenu, d'une part, que commet une faute
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2403379_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 7 mai 2024.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305434_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il s’en suit que les requérantes ne sont pas fondées à rechercher la responsabilité de l’Etat sur le fondement de la faute. 7.
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3febc
5 octobre 1971
5 octobre 1971
CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE MARTINE, CONSTITUEE AU CAPITAL DE 1 000 FRANCS, S'EST LANCEE DANS UN AMBITIEUX PROGRAMME DE CONSTRUCTIONS, DESIRANT EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE 156 LOTS ; QU'ELLE A FAIT
Source officiellepl
60793b3a9ba5988459c3c5f6
14 avril 2006
14 avril 2006
ne s'étant fait connaître ; que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100894
24 septembre 2009
24 septembre 2009
Dizier (la banque) de leur avoir fautivement octroyé plusieurs prêts dont le remboursement excédait leurs facultés contributives, M. et Mme X... l'ont assignée en réparation du préjudice né de cette faute
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d45
15 décembre 2003
15 décembre 2003
applicable en la matière, l'acheteur interrogeait successivement le fabricant, la S.A.R.L. nouvelle MASSOL, puis le vendeur avant de solliciter auprès de ce dernier la résolution de la vente puis de saisir, faute
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200716
8 juillet 2021
8 juillet 2021
civile soit distincte de celle à laquelle se livrent les juridictions correctionnelles concernant la caractérisation d'une faute pénale, la seconde ne liant pas les premiers ; que l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304107_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il soutient que : - la décision de sanction est entachée d'incompétence, dès lors que la commission de discipline était irrégulièrement composée, faute pour un second assesseur d'y siéger et faute pour
Source officiellesoc
613720bdcd580146773edfd4
22 décembre 1988
22 décembre 1988
A... avait commis une faute grave ; Sur le second moyen : Attendu que M.
Source officiellePCP JCP fond
6686e8a9e74459e0c7ed2823
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime
Source officiellePage 11 sur 27330