CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

56 605 résultats pour « faute disciplinaire »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2100719_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. / () ". 11.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101537

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

X... ne peut davantage invoquer l'absence de dommage résultant de ces faux et usage de faux alors que le dommage n'est pas un élément constitutif de la faute disciplinaire au sens de l'article 2 de l'ordonnance

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104228_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 57-7-2 du même code : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : / 1° De refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104230_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Aux termes de l'article R. 57-7-1 du même code, alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / () ; / 10° D'introduire ou tenter d'introduire

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2005039_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / ()

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2004671_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait,

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2105586_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Aux termes de l'article R. 57-7-2 du même code, alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : / 1° De refuser de se soumettre à une mesure

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200080_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / () / 11° D'introduire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201534_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

B soutient que les griefs qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'une faute disciplinaire. 8.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302209_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / () 12° De proférer des insultes,

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302958_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Selon l’article R. 235-12 du même code : « La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02361_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

A B n'a pas commis de faute disciplinaire.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1909647_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Il soutient que la faute disciplinaire qui lui est reprochée n'est pas caractérisée dès lors les cantines de tabac lui ont été remises avec le consentement du détenu concerné.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02184_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2210242_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 57-7-47 : " () la durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03572_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement

Source officielle
CA

Chambre 4 A

67875253fc8e837eda8a621e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[D] [X] susceptible de constituer une faute disciplinaire. ; il en est de même de l'attestation établie par le responsable d'exploitation, qui atteste de l'existence d'un climat social dégradé, mais se

Source officielle
CC

civ1

6137242acd580146774131e7

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

Girod-Chataignier n'était pas exécutoire à la date à laquelle ils ont statué sur la discipline, la cour d'appel a violé les articles 501 et 503 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la faute

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2204889_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, désormais repris à l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400271_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / () 10° D'introduire ou tenter d'introduire au sein de

Source officielle

Page 11 sur 2831

← PrécédentSuivant →