Utilisation des véhicules de manutention de la cargaison Pour utiliser des véhicules de manutention de la cargaison sur les panneaux de fermeture des écoutilles de chargement et de déchargement ainsi que sur les rampes d'accès, il faut que ceux-ci aient

Article R7232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 74

Code du travail

Toute demande d'extension de l'agrément à une nouvelle activité ou à un nouveau département fait l'objet d'une demande de modification de l'agrément adressée au préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale

Article R412-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 88

Code pénitentiaire

-Le chef de l'établissement pénitentiaire peut résilier le contrat d'implantation en cas de non-respect des obligations s'imposant au cocontractant.

Article R122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 06

Code de la construction et de l'habitation

Préalablement au dépôt de la demande de permis de construire, le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments mentionnés à l'article R. 172-10 réalise une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en

Article L4234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 92

Code de la santé publique

Sauf s'il appartient à la section E, en cas de faute professionnelle, un pharmacien ayant des activités pharmaceutiques différentes est jugé par la chambre de discipline de la section compétente dont relève la faute commise.

Article R216-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 20

Code de l'action sociale et des familles

La demande d'agrément comprenant les éléments énumérés à l'article D. 216-3 est adressée au préfet du département du lieu d'implantation de l'espace de rencontre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen permettant d'établir

Article 2

—

La demande d'adhésion au label s'effectue, au moyen d'un formulaire figurant en annexe, auprès du préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée.

Article L243-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 78

Code de la sécurité sociale

Dans le cas d'un changement d'organisme de recouvrement lié à un changement d'implantation géographique de l'entreprise ou de l'un de ses établissements, ou à la demande de l'organisme de recouvrement, un cotisant peut se prévaloir, auprès du nouvel organisme

Article 10

—

Le conseil de déontologie médicale des armées peut être saisi pour la qualification d'un fait constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles, soit par l'une des autorités habilitées mentionnées au 1° et 2° de l'article

Article D171-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 07

Code de la construction et de l'habitation

Les constructions de bâtiments comportant une quantité minimale de carbone issu de l'atmosphère et stocké dans les produits de construction ou de décoration peuvent prétendre à l'obtention d'un label "bâtiment biosourcé".

Article L152-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 78

Code de l'urbanisme

-En tenant compte de la nature et de la zone d'implantation du projet, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, à l'occasion de la délivrance d'une telle autorisation, autoriser le changement de destination d'un bâtiment ayant

Article L712-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 06

Code de la propriété intellectuelle

Le demandeur qui n'a pas respecté les délais mentionnés à l'article L. 712-2, et qui justifie d'un empêchement qui n'est imputable ni à sa volonté, ni à sa faute, ni à sa négligence, peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être

Article R173-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 50

Code rural (nouveau)

Les sociétés d'exercice libéral, constituées pour l'exercice des professions d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier, peuvent être radiées de la liste pour faute professionnelle grave d'un ou de plusieurs associés, dans les conditions prévues

Article R515-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 18

Code de l'environnement

L'institution des servitudes prévues à l'article L. 515-37 à l'intérieur d'un périmètre délimité autour de l'installation peut être demandée, conjointement avec l'autorisation d'installation, par le demandeur de cette autorisation.

Article 2

—

L'installation du producteur est décrite dans le contrat d'achat, dont la demande auprès du cocontractant comprend : 7° Communes d'implantation et coordonnées géodésiques (système WGS 84) de chaque éolienne ; 8° La description des spécificités de conception

Article R202-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 94

Code rural (nouveau)

Pour les laboratoires établis hors de France, les attributions conférées au préfet de région du lieu d'implantation du laboratoire par les dispositions de la présente sous-section sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture, auquel les demandes

Article R512-46-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 43

Code de l'environnement

Le dossier est tenu à disposition du public en mairie du lieu d'implantation du projet et sur le site internet de la préfecture pendant une durée de quatre semaines.

Article L323-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84

Code de l'énergie

voisinage d'une ligne électrique aérienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts.

Article R631-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 06

Code de la construction et de l'habitation

Le représentant de l'Etat dans le département d'implantation d'une résidence hôtelière à vocation sociale dispose d'un délai de trois mois suivant la réception du dossier mentionné à l'article R. 631-14 pour statuer sur la demande d'agrément de l'exploitant

Article L597-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08

Code de l'environnement

Si l'exploitant responsable d'un dommage nucléaire prouve que ce dommage résulte, en totalité ou en partie, d'une négligence grave de la personne qui l'a subi ou que cette personne a agi ou omis d'agir dans l'intention de causer un dommage, cet exploitant

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