Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la faute commise par son mandataire ne lui avait pas causé de préjudice et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts formée contre l'Union

Faits et procédure 1.

équivoque de démissionner ; que la rupture du contrat s'analysait donc en un licenciement par l'employeur, non en une démission de la salariée ; qu'en décidant le contraire, et en déboutant Mme X... de

ressortir une volonté claire et non équivoque, de la part du salarié, de rompre le contrat de travail le 22 juin 2020, laquelle ne pouvait ressortir du seul fait de ne pas avoir donné suite à une proposition

à se prévaloir des dispositions d'ordre public de la loi du 1er septembre 1948 doit résulter d'actes non équivoques et la tacite reconduction par laquelle le locataire est laissé en possession jusqu'à

équivoque ; qu'en retenant, pour juger que le bail conclu entre M.

elle, a violé les articles L. 122-4 et L. 122-5 du code du travail ; 2 / qu'une démission peut être déclarée équivoque même en l'absence de faute de l'employeur ; que la cour d'appel qui, pour refuser

équivoque de la salariée de rompre son contrat de travail ; 2 ) que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de démissionner ; qu'il s'ensuit que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., Julienne Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un

caractérise pas la volonté non équivoque de l'assureur de renoncer à la résiliation, dès lors que l'exécution volontaire mais tardive de l'obligation par Anne Y... ne pouvait, en présence des termes précis

de la perte de son emploi, alors « que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque

-Y... aux torts du mari, alors que, selon le moyen, "l'aveu de faits invoqués comme cause de divorce ne peut être retenu qu'en présence d'une manifestation non équivoque de la volonté de son auteur de

AUX MOTIFS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'état d'une rupture non contestée

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Alice X..., née Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

Faits et procédure 1.

s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel ; qu'en présence d'une clause équivoque aux termes de laquelle « L'assuré est en état d'ITT lorsque