allégués ne constituant pas un fait justificatif et l'accusation portée contre S... d'avoir été condamné constituant l'imputation d'un fait précis de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération

VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE : CHAQUE QUESTION PRINCIPALE EST POSEE AINSI QU'IL SUIT : L'ACCUSE EST-IL COUPABLE D'AVOIR COMMIS TEL FAIT ?

dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que le moyen qui soulève une question de pur fait

énonce, à bon droit, que celle-ci n'est pas fondée à exciper du refus des enfants rendant impossible l'exercice du droit de visite du père ; qu'un tel refus ne constitue ni une excuse légale ni un fait

ses enfants par décision du 15 avril 1992, refusé de les représenter à leurs grands parents, les époux Y... qui avaient le droit de les réclamer ; Attendu que pour déclarer la prévenue coupable des faits

la preuve de la réalité des faits dans l'article incriminé ; "attendu cependant que, pour qu'il y fait justificatif, le prévenu doit apporter la preuve complète et absolue de ses imputations dans leurs

même que l'inefficacité de la mesure est sans effet sur sa légitimité, les juges du fond ont statué par un motif inopérant et privé leur décision de toute base légale" ; Attenu que pour rejeter le fait

QUI AVAIT DONNE AU CONDUCTEUR DE LA GRUE DES INSTRUCTIONS PRECISES, N'ETAIT PAS TENU A UNE SURVEILLANCE DE TOUS LES INSTANTS, ALORS ENFIN, QUE LA FAUTE INEXCUSABLE SUPPOSE L'ABSENCE DE TOUT FAIT JUSTIFICATIF

Y... était directeur de publication et que la Cour ne pouvait écarter l'exception de bonne foi invoquée à partir de faits justificatifs tirés de deux articles antérieurs du journal " Le Monde ", au motif

DE PLEIN DROIT AVEC L'INTENTION DE NUIRE, LE PREVENU PEUT FAIRE LA PREUVE DE SA BONNE FOI, CE QUI SUPPRIME L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT, DE TELLE SORTE QUE LA PREUVE DE LA BONNE FOI N'EST PAS

Dans cette mesure, et faute de toute mise en balance, in concreto, entre le droit au respect de la vie privée et la liberté de la presse, ces dispositions méconnaissent-elles le droit à la liberté d'expression

, la décision attaquée énonce qu'à l'époque où celle-ci a envoyé ce document les services postaux se trouvaient momentanément en état de cessation d'activité pour cause de grève, ce qui constitue un fait

qu'en cet état, elle a justifié sa décision dès lors, d'une part, que l'arrêt attaqué a souverainement apprécié les positions respectives des parties et que, d'autre part, la charge de la preuve du fait

conséquences d'une " bavure " commise par l'Administration en homologuant le système de sécurité de la machine incriminée et que la cour d'appel aurait dû rechercher si cette circonstance ne constituait pas un fait

allégué de la légitime défense se déduit des données objectives déjà recueillies ; " alors que l'arrêt attaqué n'a pas motivé sa décision et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de vérifier si le fait

grande instance de Villefranche-sur-Saone en date du 18 septembre 1991, refusé de le représenter à son père qui avait le droit de le réclamer ; Attendu que pour déclarer la prévenue coupable des faits

aux chefs péremptoires des conclusions du prévenu, l'arrêt attaqué, qui n'a prononcé que des condamnations douanières, contrairement aux allégations du premier moyen, et qui a souverainement écarté le fait

la prétendue erreur de droit invoquée devant la cour d'appel par Michel et Sylvie X... qui ont soutenu avoir cru que leur appel suspendait l'exécution de l'ordonnance entreprise, ne constitue ni un fait