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2 037 987 résultats pour « faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007650640

Admin. suprême

22 novembre 1974

22 novembre 1974

NATURE A VICIER L'ENSEMBLE DE CES OPERATIONS ELECTORALES ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, D'ANNULER CES DERNIERES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE QUI CONCLUT A CE QU'IL SOIT FAIT

Source officielle

Page 11 sur 101900

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CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179094

Admin. suprême

10 décembre 2004

10 décembre 2004

cesser cette situation dans un délai qui n'est pas excessif, la cour a pu, sans dénaturer les faits de l'espèce, juger qu'aucune faute n'avait été commise ; Sur la responsabilité de l'Etat à raison

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007743526

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 1983 de l'inspecteur du travail refusant à la société requérante l'autorisation de licencier pour faute

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007716054

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007657060

Admin. suprême

9 décembre 1977

9 décembre 1977

EN RAISON DES FAITS QUI ONT ETE INVOQUES PAR LA SOCIETE GALLICE A L'APPUI DE SA DEMANDE DE LICENCIEMENT, A DECLARE LA DAME ROMAIRE X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100327

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

lors de la libération des fonds ne peut prétendre au remboursement du capital prêté ; que la cour d'appel a constaté que la banque avait commis une faute lors de la libération des fonds, puisqu'aucun

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053380286

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Faits n'engageant pas la responsabilité de la puissance publique.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007695636

Admin. suprême

7 janvier 1987

7 janvier 1987

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 28 décembre 1983, en tant que le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à séparer le préjudice subi par la société Médon Shipping Company du fait

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007785018

Admin. suprême

7 décembre 1990

7 décembre 1990

mandat dont il est investi ; Considérant que, pour demander l'autorisation de licencier Mme X..., éducatrice stagiaire et membre du comité d'entreprise, le Centre d'aide par le travail Chantecler a fait

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468326

Admin. suprême

7 décembre 2009

7 décembre 2009

un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de direction, constitue, en principe, une faute

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007655917

Admin. suprême

25 mai 1977

25 mai 1977

PAR LES PREMIERS JUGES QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTERIOGRAPHIE ETAIT "DES PLUS DISCUTABLES" ET A ETE FAITE, FAUTE D'EXAMENS PREALABLES SUFFISANTS PORTANT SUR L'ETAT DIGESTIF DE LA DAME Y...

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008128867

Admin. suprême

23 mai 2003

23 mai 2003

X doit être regardé comme la conséquence directe d'une succession de fautes imputables au service pénitentiaire qui, en premier lieu, a omis de lui notifier l'ordonnance prolongeant sa détention dans les

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20160798

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

sa séance du 12 mai 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la mère du fils mineur d'un défunt, d'une copie du certificat médical de décès délivré par le médecin, afin de faire

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008084730

Admin. suprême

4 octobre 2000

4 octobre 2000

celle qui a normalement compétence pour connaître de l'emploi des crédits qui ont fait l'objet de cette gestion de fait ; qu'ainsi, dès lors que des crédits ont été irrégulièrement extraits des caisses

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007754531

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 1er juillet 1986 qui a rejeté sa demande de réparation du préjudice que lui a causé l'interruption par fait

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007767307

Admin. suprême

12 octobre 1988

12 octobre 1988

février 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 83 619 F et de 430 F suisses en réparation du préjudice subi du fait

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007698416

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

courir au malade des risques inutiles et a constitué en l'espèce une faute lourde de nature à engager la responsabilité du service public hospitalier ; que le centre hospitalier régional de Rennes, à

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186010

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

les faits de l'espèce et insuffisamment motivé son arrêt en la condamnant, sur le terrain de la responsabilité sans faute, à réparer le préjudice anormal et spécial subi par les intéressés du fait de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202180

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré Monsieur L...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642555

Admin. suprême

9 octobre 1970

9 octobre 1970

CETAT60-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - COLLABORATEURS

Résumé IA — à vérifier