AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007650640
22 novembre 1974
22 novembre 1974
NATURE A VICIER L'ENSEMBLE DE CES OPERATIONS ELECTORALES ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, D'ANNULER CES DERNIERES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE QUI CONCLUT A CE QU'IL SOIT FAIT
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9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179094
10 décembre 2004
10 décembre 2004
cesser cette situation dans un délai qui n'est pas excessif, la cour a pu, sans dénaturer les faits de l'espèce, juger qu'aucune faute n'avait été commise ; Sur la responsabilité de l'Etat à raison
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